septembre 2018 – Page 73 – POUR VOS DROITS

DECRET N° 86-445 DU 25 JUIN 1986, PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE SOCIALE

CHAPITRE PREMIER : LES COMPETENCES TRANSFEREES ARTICLE PREMIER Sont transférés aux Communes et relèvent désormais de plein droit de l’intérêt communal, sans préjudice des dispositions du présent décret : les centres sociaux ; les foyers féminins ; les centres d’éducation préscolaires ; les crèches. ARTICLE 2 L’exercice des compétences transférées par le présent décret emporte pour la Commune la responsabilité des décisions et mesures suivantes dont elle assume la charge et le financement et que le Conseil municipal règle par…

DECRET N° 86-451 DU 25 JUIN 1986, PORTANT REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE D’URBANISME ET DE CONSTRUCTION ENTRE L’ETAT, LES COMMUNES ET LA VILLE D’ABIDJAN

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| LES COMPETENCE DE L'ETAT AUX COMMUNES

ARTICLE PREMIER Les compétences en matière d’urbanisme et de construction telles que déterminées par les lois et les décrets susvisés, sont réparties entre l’Etat, les Communes et la Ville d’Abidjan conformément aux dispositions du présent décret, sans préjudice des règles générales fixées par la loi n°80-1180 du 17 octobre 1980, relative à l’organisation municipale, notamment en son article 25 nouveau et par la loi n° 80-1182 du 17 octobre 1980, portant statut de la Ville d’Abidjan, notamment en son…

LES TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COMMUNES

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

1°) DECRET FIXANT LE RESSORT TERRITORIAL DES COMMUNES DE LA VILLE D’ABIDJAN 2°) DECRET FIXANT LE RESSORT TERRITORIAL DES COMMUNES DE CÔTE D’IVOIRE 3°) LOI PORTANT INSTITUTION DES COMMUNES DE PLEIN EXERCICE EN CÔTE D’IVOIRE 4°) DECRET PORTANT DELEGATION DES POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DE L’AUTORITE DE TUTELLE A L’EGARD DES COMMUNES ET DE LA VILLE D’ABIDJAN 5°) DECRET PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COMMUNES DANS LE DOMAINE CULTUREL 6°) DECRET PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX…

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

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| L'ORGANISATION MUNICIPALE

ARTICLE PREMIER (Loi n° 85-578 du 29/07/1985) Les Communes sont des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Les organes de la Commune sont le Conseil municipal, la Municipalité, et le Maire. TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : CREATION – NOM – LIMITES TERRITORIALES – FUSION ARTICLE 2 La Commune est créée ou supprimée par décret. Celui-ci lui attribue un nom. Le changement de nom et la fusion des Communes ont…

TITRE II : LE CONSEIL MUNICIPAL

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| L'ORGANISATION MUNICIPALE

CHAPITRE PREMIER : FORMATION ARTICLE 20 Le Conseil municipal se compose de : 25 membres pour les Communes de 10.000 habitants et en dessous ; 27 membres pour les Communes de 10.001 habitants à 20.000 habitants ; 29 membres pour les Communes de 20.001 habitants à 30.000 habitants ; 31 membres pour les Communes de 30.001 habitants à 40.000 habitants ; 33 membres pour les Communes de 40.001 habitants à 50.000 habitants ; 35 membres pour les Communes de 50.001…

TITRE III : LA MUNICIPALITE

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| L'ORGANISATION MUNICIPALE

CHAPITRE PREMIER : ELECTION ARTICLE 51 Le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil municipal à sa première réunion. L’élection du Maire et des Adjoints a lieu, poste par poste, au scrutin uninominal secret, à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin. L’élection est alors acquise à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré…

TITRE IV : AVANTAGES ATTACHES A CERTAINES FONCTIONS MUNICIPALES

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| L'ORGANISATION MUNICIPALE

ARTICLE 90 Les fonctions de Maire, d’Adjoint au Maire, de Président de Vice-Président de la Délégation spéciale, sont gratuites. ARTICLE 91 Le Conseil municipal peut allouer aux titulaires des fonctions visées à l’article précédent des indemnités forfaitaires. ARTICLE 92 Un décret en Conseil des Ministres fixe les limites et conditions de l’allocation des indemnités forfaitaires prévues à l’article précédent. ARTICLE 93 Les délibérations relatives aux missions en dehors du Territoire national ne sont exécutoires qu’après approbation de…

TITRE V : DE L’ADMINISTRATION DES COMMUNES

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| L'ORGANISATION MUNICIPALE

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 96 L’administration des Communes concerne le personnel communal, le domaine, les biens, les dons et legs, les travaux communaux et toutes autres activités à la compétence des Communes. L’administration de la Commune est placée sous l’autorité du Maire. Dans chaque Commune, un Secrétaire général de Mairie est chargé, sous l’autorité du Maire, de coordonner et de contrôler les activités des services municipaux. ARTICLE 97 Le personnel communal comprend les agents régis par le…