(LOI N° 83-787 DU 2 AOUT 1983, PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES PRISEURS) LE STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE 2018 : LOI EN VIGUEUR CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 4) CHAP. II : NOMINATION ET CESSATION DES FONCTIONS (ART. 5 – 9) CHAP. III : DEVOIRS ET OBLIGATIONS (ART. 10 – 22) CHAP. IV : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET DISCIPLINAIRE (ART. 23 – 24) CHAP. V : DES MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION (ART. 25) CHAP. VI…
ARTICLE 10 Avant d’entrer en fonctions, les commissaires priseurs prêtent devant la juridiction de leur résidence le serment dont la teneur suit : « Je jure de me conformer aux lois et règlements concernant mon ministère avec exactitude et probité et d’observer en tout les devoirs qu’ils m’imposent. » ARTICLE 11 Le commissaire priseur doit résider dans la localité désignée comme siège de l’office par la décision de nomination sous peine d’être déclaré démissionnaire. Il est tenu de prêter son…
ARTICLE 23 (NOUVEAU) (LOI N° 97-515 DU 04/9/1997) Il est institué une Chambre nationale des commissaires-priseurs représentant l’ensemble de la profession, auprès des services publics. La Chambre a des Pouvoirs disciplinaires et donne son avis, chaque fois qu’elle en est requise, sur toutes les questions professionnelles. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Chambre nationale des commissaires-priseurs seront fixées par décret. ARTICLE 24 (NOUVEAU) (LOI N° 97-515 DU 04/9/1997) Tout manquement aux devoirs et obligations imposés aux…
ARTICLE 25 (NOUVEAU) (LOI N° 97-515 DU 04/9/1997) Le commissaire-priseur peut exercer sa profession soit à titre individuel soit au sein d’une association ou d’une société civile professionnelle. Les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés civiles professionnelles de commissaires-priseurs seront fixées par décret.
ARTICLE 26 (NOUVEAU) (LOI N° 97-515 DU 04/9/1997) Les commissaires priseurs titulaires d’un office en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurant en fonctions sans qu’il soit nécessaire de procéder en ce qui les concerne à une nouvelle nomination. ARTICLE 27 (NOUVEAU) (LOI N° 97-515 DU 04/9/1997) Un décret déterminera les modalités d’application des dispositions de la présente loi notamment des articles 2, 4, 7, 12, 13, 14, 15 et 23. ARTICLE…
ARTICLE PREMIER Loi n° 83-787 du 2 août 1983 portant statut des commissaires-priseurs est modifiée et complétée comme suit : ARTICLE 2 (NOUVEAU) Au siège de chaque tribunal de première instance ou section de tribunal, il peut être créé par décret un ou plusieurs offices de commissaire-priseur. Au siège des juridictions où il n’a pas été créé d’office, les fonctions de commissaire-priseur peuvent être exercées par les huissiers de Justice cumulativement avec leurs fonctions d’huissier. Les fonctions de commissaire-priseur…
(ORDONNANCE N° 2008-16 DU 11 FEVRIER 2008 PORTANT STATUT DES GREFFIERS) LE STATUT DES GREFFIERS DE 2015 : STATUT EN VIGUEUR CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 5) CHAP. 2 : DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION (ART. 6 – 12) CHAP. 3 : DE LA CARRIERE (ART. 13 – 20) CHAP. 4 : DES POSITIONS (ART. 21 – 34) CHAP. 5 : DES INCAPACITES – INCOMPATIBILITES ET DEVOIRS (ART. 35 – 42) LOIDICI.BIZ – SITE A…
ARTICLE 21 Le Greffier est placé dans l’une des positions suivantes : 1°) activité ; 2°) détachement ; 3°) disponibilité ; 4°) sous les drapeaux. SECTION 1 : DE L’ACTIVITE ARTICLE 22 L’activité est la position du Greffier qui, régulièrement nommé, occupe effectivement un emploi. Sont également considérés comme en activité, les Greffiers en congé ou en stage de formation ou bénéficiant d’une autorisation d’absence avec traitement. SECTION 2 : DU DETACHEMENT ARTICLE 23 Le détachement est la…