Month: septembre 2018

SECTION 1 : GENERALITES SOUS-SECTION 1 : DEFINITION ARTICLE 267 La société coopérative avec conseil d’administration est constituée entre quinze personnes physiques ou morales au moins.   ARTICLE 268 La société coopérative avec conseil d’administration est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie, en caractères lisibles, de l’expression « Société Coopérative avec Conseil d’Administration » et du sigle « COOP-CA ».   SOUS-SECTION 2 : CAPITAL SOCIAL ARTICLE 269 Le capital de la société…

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ARTICLE 291 La société coopérative avec conseil d’administration est dirigée par un conseil d’administration. SECTION 1 : CONSEIL D’ADMINISTRATION SOUS-SECTION 1 : COMPOSITION DU CONSEIL PARAGRAPHE 1 : NOMBRE ET DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS ARTICLE 292 La société coopérative avec conseil d’administration est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus.   ARTICLE 293 Le nombre des administrateurs de la société coopérative avec conseil d’administration peut être provisoirement dépassé, en cas…

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SECTION 1 : REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES DE COOPERATEURS SOUS-SECTION 1 : CONVOCATION DE L’ASSEMBLE. ARTICLE 342 L’assemblée des coopérateurs est convoquée par le conseil d’administration. A défaut, elle peut être convoquée : par le conseil de surveillance ou par l’organisation faîtière, après qu’ils aient vainement requis la convocation du conseil d’administration, par lettre au porteur contre récépissé ou par tout procédé laissant trace écrite. Lorsqu’ils procèdent à cette convocation, ils fixent l’ordre du jour et peuvent,…

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ARTICLE 369 Sous réserve des dispositions spécifiques de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, la société coopérative avec conseil d’administration est dissoute pour les causes communes à toutes les sociétés coopératives dans les conditions et sous les effets prévus aux articles 177 à 179 ci-dessus.   ARTICLE 370 Les coopérateurs peuvent prononcer la dissolution anticipée de la société coopérative avec conseil d’administration. La décision est prise en assemblée générale extraordinaire.

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SECTION 1 : RESPONSABILITE DES COOPERATEURS ARTICLE 371 La responsabilité des coopérateurs est au minimum égale au montant des parts sociales souscrites. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir une responsabilité plus étendue qui ne peut excéder cinq fois le montant des parts sociales souscrites.   SECTION 2 : RESPONSABILITE DES INITIATEURS ARTICLE 372 Les initiateurs de la société coopérative avec conseil d’administration auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue peuvent…

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SECTION 1 : DIFFERENTES FORMES DE PARTS SOCIALES ARTICLE 376 Les parts sociales revêtent la forme de titres nominatifs qu’elles soient émises en contrepartie d’apports en nature ou d’apports en numéraire.   ARTICLE 377 Les parts sociales de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société coopérative, celles qui sont émises par suite d’une incorporation au capital de réserves libres d’affectation, et celles dont le…

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SECTION 1 : DIFFERENTES FORMES DE PARTS SOCIALES ARTICLE 376 Les parts sociales revêtent la forme de titres nominatifs qu’elles soient émises en contrepartie d’apports en nature ou d’apports en numéraire.   ARTICLE 377 Les parts sociales de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société coopérative, celles qui sont émises par suite d’une incorporation au capital de réserves libres d’affectation, et celles dont le…

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ARTICLE 386 Encourt une sanction pénale toute personne qui, sans y être habilitée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à ce type de groupements, aura indûment utilisé les expressions de sociétés coopératives, union de sociétés coopératives, fédération de sociétés coopératives ou de confédération de sociétés coopératives, accompagnées d’un qualificatif quelconque, ainsi que toutes les dénominations de nature à laisser entendre qu’il s’agit d’un des groupements cités dans le présent article.   ARTICLE 387 Sous réserve des dispositions spécifiques…

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