septembre 2018 – Page 101 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 16 La copropriété comprend trois organes que sont : l’assemblée générale ; le conseil syndical ; le syndic. SECTION I : L’ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 17 L’assemblée générale des copropriétaires prend les décisions relatives à l’administration et la gestion de l’ensemble immobilier. Ses décisions obligent tous les copropriétaires et s’imposent à tout attributaire de lot en jouissance. ARTICLE 18 Les réunions se tiennent sur convocation du syndic, sur décision unanime des membres du conseil syndical ou sur décision…

CHAPITRE III : LES COTISATIONS DES COPROPRIETAIRES

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ARTICLE 32 Le taux de cotisations mensuelles des copropriétaires est déterminé par l’assemblée générale. ARTICLE 33 Les copropriétaires sont tenus du paiement des charges mensuelles de copropriété. Toutefois, le montant de la cotisation peut être prélevé sur les locataires, à charge pour ceux-ci de compenser ledit montant sur le loyer au cas où le contrat de bail ne les oblige pas à payer lesdites cotisations. ARTICLE 34 Le montant retenu est prélevé par un concessionnaire de service…

CHAPITRE IV : L’ARBITRAGE

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ARTICLE 40 Les difficultés de toute nature qui peuvent naître entre copropriétaires et syndicat relativement à la jouissance et à l’administration des parties communes de l’ensemble immobilier et aux conditions de jouissance des parties privatives, sont soumises à l’arbitrage du ministère en charge de la Construction et du Logement.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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ARTICLE 41 Les syndicats de copropriétaires actuellement en activité disposent d’un délai de trois (3) mois pour se conformer aux dispositions du présent décret à compter de sa publication. ARTICLE 42 Les modalités d’exécution du présent décret sont fixées par arrêté pris par le ministre chargé de la Construction et du Logement. ARTICLE 43 Le présent décret abroge le décret n°49-259 du 23 février 1949 portant réglementation du statut de la copropriété des immeubles divisés par étages…

LE STATUT DE LA COPROPRIETE (2013) – DECRET ABROGE)

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(DECRET N° 2013-225 DU 22 MARS 2013 PORTANT REGLEMENTATION DU STATUT DE LA COPROPRIETE) LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT DE 2019 : LOI EN VIGUEUR PRELIMINAIRE (ART. 1) CHAP. 1 : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES (ART. 2 – 15) CHAP. II : LES ORGANES DE LA COPROPRIETE (ART. 16 – 31) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. III : LES COTISATIONS DES COPROPRIETAIRES (ART. 32 – 39) CHAP. IV : L’ARBITRAGE (ART. 40) CHAP….

DECRET N° 2014-26 DU 22 JANVIER 2014 MODIFIANT LE DECRET N° 2013-225 DU 22 MARS 2013 PORTANT REGLEMENTATION DU STATUT DE LA COPROPRIETE

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| LA COPROPRIETE

ARTICLE 1 Les articles 1..2..3, 21, 22, 23, 24, 27, 28, 34, 38 et 39 du décret n° 2013 225 du 22 mars 2013 portant réglementation du statut de la copropriété sont modifies ainsi qu’il suit: ARTICLE 1 – NOUVEAU Le présent décret est applicable a la propriété des immeubles bâtis divises par appartements, étages ou locaux dont la propriété appartenant a plusieurs personnes est repartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties…

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

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| LA SOCIETE A PARTICIPATION FIN.

ARTICLE PREMIER Les sociétés à participation financière publique, à l’exception des sociétés d’Etat, sont régies, à titre spécifique, par les dispositions de la présente loi. Elles sont également régies par les dispositions d’ordre général, applicables aux sociétés commerciales, qui ne sont pas contraires à celles de la présente loi. ARTICLE 2 Au sens de la présente loi : une société à participation financière publique est une société commerciale dont le capital est partiellement et directement détenu par l’Etat, une…

CHAPITRE 2 : REGLES SPECIFIQUES A L’ADMINISTRATION DES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE

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| LA SOCIETE A PARTICIPATION FIN.

SECTION 1 : LA REPRESENTATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET A L’ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 10 L’Etat, les personnes morales de Droit public et les sociétés d’Etat disposent au conseil d’administration d’une société à participation financière publique d’un nombre de sièges au moins proportionnel à leur part de capital social. Ce nombre de sièges est au moins égal à un lorsque l’ensemble des participations financières publiques est égal ou supérieur à 15 % du capital social….

POUR VOS DROITS

Month: septembre 2018

CHAPITRE II : LES ORGANES DE LA COPROPRIETE

CHAPITRE III : LES COTISATIONS DES COPROPRIETAIRES

CHAPITRE IV : L’ARBITRAGE

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

LE STATUT DE LA COPROPRIETE (2013) – DECRET ABROGE)

DECRET N° 2014-26 DU 22 JANVIER 2014 MODIFIANT LE DECRET N° 2013-225 DU 22 MARS 2013 PORTANT REGLEMENTATION DU STATUT DE LA COPROPRIETE

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : REGLES SPECIFIQUES A L’ADMINISTRATION DES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE