septembre 2018 – Page 102 – POUR VOS DROITS

SECTION 1 : LE COMMISSARIAT AUX COMPTES ARTICLE 19 Chaque société à participation financière publique est contrôlée par un ou plusieurs commissaire (s) aux comptes nommé (s) par l’assemblée générale. Il remplit sa mission conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à l’exercice de ce mandat auprès d’une société anonyme, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des articles 20 et 21 ci-dessous. Dans les sociétés à participation financière publique majoritaire, il est nommé au moins deux commissaires…

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

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| LA SOCIETE A PARTICIPATION FIN.

ARTICLE 32 Les statuts régissant les sociétés à participation financière publique constituées antérieurement seront mis en harmonie avec les dispositions de la présente loi au plus tard dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces sociétés seront soumises aux dispositions de la présente loi dès la publication des modifications apportées pour les mettre en harmonie. A défaut de mise en harmonie avant l’expiration du délai de deux (2) ans susmentionné,…

LES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE (1997) – (LOI ABROGEE)

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(LOI N° 97-520 DU 4 SEPTEMBRE 1997 RELATIVE AUX SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE) CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. – ) CHAP. 2 : REGLES SPECIFIQUES A L’ADMINISTRATION DES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE (ART. 10 – 18) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 3 : CONTRÔLE DES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE (ART. 19 – 31) CHAP. 4 : DISPOSITIONS FINALES (ART. 32 – 35)

PRELIMINAIRE

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| LES EPN

ARTICLE PREMIER Au sens de la présente loi les expressions ci-après ont la définition suivante : Catégorie d’établissement public : ensemble d’établissements publics régis par les mêmes règles législatives à raison de la nature juridique ou des caractéristiques de leur activité ; Etablissement public national : personne morale de droit public créée par l’Etat, disposant de l’autonomie financière, dont l’objet exclusif et spécialisé est de remplir une mission de service public, en suivant des règles adaptées à sa mission, et…

CHAPITRE PREMIER : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

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| LES EPN

SECTION 1 : LA DEFINITION ET LA CREATION ARTICLE 2 Les dispositions du chapitre premier de la présente loi fixent les règles générales qui s’appliquent à toutes les catégories d’Etablissement public ainsi qu’aux Etablissements publics nationaux relevant de ces catégories. ARTICLE 3 Pour l’accomplissement de missions spécialisées de service public ou d’intérêt général, relevant de la compétence exclusive de l’Etat, il peut être créé des services dotés de la personnalité morale de droit public et de l’autonomie financière. Ces…

CHAPITRE 2 : REGLES PORTANT CREATION DE CATEGORIES D’ETABLISSEMENTS PUBLICS ET FIXANT LES REGLES PARTICULIERES LES REGISSANT

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| LES EPN

SECTION 1 : DEFINITION ET DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 52 Il est créé par la présente loi deux catégories d’Etablissements publics nationaux : les Etablissements publics administratifs ; les Etablissements publics à caractère industriel et commercial. ARTICLE 53 Constitue un Etablissement public administratif, tout service public, doté de la personnalité morale de Droit public et de l’autonomie financière, dont les ressources sont essentiellement d’origine publique et les prestations, en principe, gratuites. Ces établissements sont créés par décret dans le respect des dispositions…

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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| LES EPN

ARTICLE 60 Tous les Etablissements publics nationaux existant à la date de publication de la présente loi disposent d’un délai de deux (2) ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du chapitre premier ci-dessus. ARTICLE 61 Les Etablissements publics à caractère industriel et commercial existant à la date de publication de la présente loi disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de l’article 57 ci-dessus. A l’expiration de ce…

LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX (EPN) (1998) – (LOI ABROGEE)

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(LOI N° 98-388 DU 2 JUILLET 1998 FIXANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET PORTANTCREATION DE CATEGORIES D’ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ABROGEANT LA LOI N° 80-1070 DU 13 SEPTEMBRE 1980) LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DE 2020 : LOI EN VIGUEUR PRELIMINAIRE (ART. 1) CHAP. PREMIER : REGLES GENERALES (ART. 2 – 51) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 2 : REGLES PORTANT CREATION DE CATEGORIES D’ETABLISSEMENTS PUBLICS ET FIXANT LES REGLES PARTICULIERES LES REGISSANT (ART. 52…

POUR VOS DROITS

Month: septembre 2018

CHAPITRE 3 : CONTRÔLE DES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

LES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE (1997) – (LOI ABROGEE)

PRELIMINAIRE

CHAPITRE PREMIER : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

CHAPITRE 2 : REGLES PORTANT CREATION DE CATEGORIES D’ETABLISSEMENTS PUBLICS ET FIXANT LES REGLES PARTICULIERES LES REGISSANT

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX (EPN) (1998) – (LOI ABROGEE)