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(LOI N° 2004 – 644 DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE
DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
LE REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DE 2017 : LOI EN VIGUEUR
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 3)
TITRE II : DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CHAP. 1 : DES ATTRIBUTIONS (ART. 4 – 25)
CHAP. 2 : DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT (ART. 26 – 35)
CHAP. 3 : DE L’ORGANISATION (ART. 36 – 41)
CHAP. 4 : DES DISPOSITIONS FINANCIERES (ART. 42 – 44)
TITRE III : DE L’USAGE DES FREQUENCES DE RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISUELLE
CHAP. PREMIER : DES SERVICES UTILISANT LA VOIE HERTZIENNE TERRESTRE (ART. 45 – 65)
CHAP. 2 : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA RADIODIFFUSION SONORE ET A LA TELEVISION PAR CABLE ET PAR SATELLITE (ART. 66 – 73)
TITRE IV : REGLES APPLICABLES AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE AUTORISES
CHAP. PREMIER : DES DISPOSITIONS COMMUNES (ART. 74 – 78)
CHAP. 2 : DES REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX RADIODIFFUSIONS PRIVEES (ART. 79 – 101)
CHAP. 3 : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE COMMUNICATION EN LIGNE AUTRES QUE DE CORRESPONDANCE PRIVEE (ART. 102 – 105)
TITRE V : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CHAP. PREMIER : DU SERVICE PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION (ART. 105 – 126)
CHAP. 2 : DE LA CONSERVATION DU PATRIMOINE AUDIOVISUELLE (ART. 127 – 135)
CHAP. 3 : DE LA DIFFUSION ET TRANSMISSION DES EMISSIONS AUDIOVISUELLES (ART. 136 – 138)
CHAP. 4 : DES CONTRATS D’OBJECTIFS (ART. 139 – 143)
CHAP. 5 : DES DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 144 – 149)
TITRE VI : DU DROIT DE REPONSE ET DES REGLES APPLICABLES AU MESSAGE PUBLICITAIRE AU PARRAINAGE ET AU TELEACHAT
CHAP. PREMIER : DU DROIT DE REPONSE (ART. 150 – 161)
CHAP. 2 : DU MESSAGE PUBLICITAIRE (ART. 162 – 174)
CHAP. 3 : DU PARRAINAGE (ART. 175 – 184)
CHAP. 4 : DU TELEACHAT (ART. 185 – 191)
TITRE VII : DISPOSITIONS PENALES (ART. 192 – 208)
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 209 – 212)
TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LA LOI PORTANT
REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
1°) ORDONNANCE N° 2011-75 DU 30 AVRIL 2011 PORTANT ERECTION DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (CNCA) EN HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (HACA)
2°) ORDONNANCE N° 2012-614 DU 4 JUILLET 2012 MODIFIANT L’ARTICLE 113 DE LA LOI N° 2004 -644 DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, TELLE QUE MODIFIEE PAR L’ORDONNANCE 2011-474 DU 21 DECEMBRE 2011.
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