ARTICLE 36
Pour l’accomplissement de ses missions, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle dispose d’un Secrétariat général placé sous l’autorité de son président et dirigé par un secrétaire général.
ARTICLE 37
Le secrétaire général est nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du président de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, après avis du Conseil.
Il a rang de directeur général d’Administration centrale.
ARTICLE 38
Le secrétaire général est chargé d’assurer l’administration de l’ensemble des directions et services, de préparer les réunions, d’en assurer le secrétariat et de suivre l’exécution des délibérations.
Le secrétaire général de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle est astreint au secret professionnel dans les mêmes conditions que les membres du Conseil national de la Communication audiovisuelle.
ARTICLE 39
Le personnel de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle y compris le secrétaire général et les directeurs ne peuvent être membre des instances de direction ou d’administration des entreprises audiovisuelles. Ils ne peuvent bénéficier d’une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle, ni exercer de fonction ou détenir d’intérêts dans un organisme ou une association titulaire d’une telle autorisation.
Le personnel de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance en raison de ses fonctions.
ARTICLE 40
La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle établit son règlement intérieur.
ARTICLE 41
Le décret portant organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle précise le Statut, le traitement et les avantages du secrétaire général, des directeurs et du personnel.