Month: août 2018

ARTICLE 1 La présente ordonnance détermine les règles relatives à l’élection des sénateurs. L’élection des sénateurs est également soumise aux dispositions d’ordre général de la loi N° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n o 2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012 et no 2015-216 du 2 avril 2015, qui ne sont pas contraires à la présente ordonnance.   ARTICLE 2 La Commission électorale indépendante est chargée…

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ARTICLE 5 L’élection des sénateurs a lieu, dans chaque circonscription électorale, au suffrage universel indirect et au scrutin majoritaire à un tour. Les sénateurs sont élus au scrutin de liste majoritaire bloquée à un tour, sans vote préférentiel ni panachage. En cas d’égalité de voix entre les listes de candidats arrivées en tête, il est procédé à un nouveau scrutin pour les départager, dans les dix (10) jours qui suivent la date de la proclamation des résultats du premier…

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ARTICLE 6 Les sénateurs sont élus dans chaque district autonome et région par un collège électoral composé : des députés ; des conseillers de district autonome élus ; des conseillers régionaux ; des conseillers municipaux, à l’exception de ceux figurant sur une liste de conseillers de district autonome élus.   ARTICLE 7 Dans chaque région et chaque district autonome, la liste des électeurs à l’élection des sénateurs est dressée et actualisée par la Commission électorale indépendante. Figurent sur cette liste, suivant un…

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ARTICLE 9 Tout ivoirien qui a la qualité d’électeur peut se présenter dans toute circonscription électorale de son choix, pour être élu au Sénat sous les réserves énoncées aux articles suivants.   ARTICLE 10 Le candidat à l’élection de sénateur doit être âgé de 35 ans révolus à la date de l’élection, être de nationalité ivoirienne et justifier d’une résidence effective dans la circonscription électorale choisie.   ARTICLE 11 Sont inéligibles les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne depuis…

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ARTICLE 13 Chaque candidat doit produire une déclaration de candidature mentionnant : ses nom et prénoms ; ses date et lieu de naissance ; sa filiation ; son domicile et sa profession ; l’ordre de présentation des candidats. ARTICLE 14 La déclaration de candidature est obligatoirement accompagnée, pour chaque candidat d’une déclaration personnelle revêtue de sa signature dûment légalisée ; d’un extrait de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ; d’un certificat de nationalité ;…

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ARTICLE 22 A la fin des opérations de vote, chaque président de bureau de vote procède, séance tenante, au dépouillement des bulletins, en présence des représentants présents des candidats et de la Commission électorale indépendante. Le président du bureau de vote proclame les résultats provisoires. Le président du bureau de vote rédige les procès-verbaux de dépouillement. Les procès-verbaux sont signés par les représentants des listes des candidats ou leurs suppléants. Ceux-ci doivent être inscrits sur la liste électorale de…

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ARTICLE 23 Le mandat de sénateur est incompatible avec la qualité de membre du Conseil constitutionnel et des Juridictions suprêmes, de membre du Conseil économique, social, culturel et environnemental, de membre de Cabinet ministériel, de membre de la Commission électorale indépendante et de député.   ARTICLE 24 L’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de sénateur.   ARTICLE 25 Sont incompatibles avec le mandat de sénateur : les fonctions de président et de membre de…

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ARTICLE 27 Le contentieux des élections au sénat relève de la compétence du Conseil constitutionnel. ARTICLE 28 Le droit de contester une éligibilité appartient à tout électeur ou candidat de la circonscription électorale concernée dans le délai de trois (3) jours à compter de la date de publication de la candidature. ARTICLE 29 Le requérant doit annexer à sa requête les pièces produites au soutien de ses moyens. Le Conseil constitutionnel instruit l’affaire dont il est saisi. Toutefois, il…

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