Month: août 2018

ARTICLE 2095 Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.   ARTICLE 2096 Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges.   ARTICLE 2097 Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.   ARTICLE 2098 Le privilège, à raison des droits du trésor royal , et l’ordre dans lequel il s’exerce, sont réglés par…

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ARTICLE 2114 L’hypothèque est un droit-réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu’ils passent. ARTICLE 2115 L’hypothèque n’a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi. ARTICLE 2116 Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle. ARTICLE 2117 L’hypothèque légale est celle…

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ARTICLE 2146 Les inscriptions se font au bureau de conservation des hypothèques dans l’arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l’hypothèque. Elles ne produisent aucun effet si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l’ouverture des faillites sont déclarés nuls. Il en est de même entre les créanciers d’une succession, si l’inscription n’a été faite par l’un d’eux que depuis l’ouverture, et dans le cas où la succession n’est accepté…

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ARTICLE 2157 Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d’un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.   ARTICLE 2158 Dans l’un et l’autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur l’expédition de rom authentique portant consentement, ou celle du jugement.   ARTICLE 2159 La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l’inscription a été faite,…

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ARTICLE 2166 Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrite sur un immeuble le suivent en quelques mains qu’il passe, pour être colloqués et payés suivant l’ordre de leurs créances ou inscriptions.   ARTICLE 2167 Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies, pour purger sa propriété, il demeure, par l’effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.   ARTICLE 2168…

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ARTICLE 2180 Les privilèges et hypothèques s’éteignent : par l’extinction de l’obligation principale ; par la renonciation du créancier à l’hypothèque ; par l’accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis ; par la prescription. La prescription est acquise au débiteur quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l’hypothèque ou le privilège. Quant aux biens qui sont dans la…

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ARTICLE 2196 Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, copie des actes transcrits sur leurs registres et celle des inscriptions subsistantes, ou certificat qu’il n’en existe aucune. ARTICLE 2197 Ils sont responsables du préjudice résultant : de l’omission, sur leurs registres, des transcriptions d’actes de mutation, et des inscriptions requises en leurs bureaux ; du défaut de mention, dans leurs certificats, d’une ou de plusieurs des inscriptions existantes, à moins, dans ce…

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ARTICLE 2204 Le créancier peut poursuivre l’expropriation : des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles appartenant en propriété à son débiteur ; de l’usufruit appartenant au débiteur sur les biens de même nature.   ARTICLE 2205 Néanmoins, la part indivise d’un cohéritier dans les immeubles d’une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu’ils peuvent provoquer s’ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit…

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