ARTICLE 1
La présente ordonnance détermine les règles relatives à l’élection des sénateurs.
L’élection des sénateurs est également soumise aux dispositions d’ordre général de la loi N° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n o 2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012 et no 2015-216 du 2 avril 2015, qui ne sont pas contraires à la présente ordonnance.
ARTICLE 2
La Commission électorale indépendante est chargée de l’organisation et de la supervision de l’élection des sénateurs.
ARTICLE 3
Chaque région et chaque district autonome constitue une circonscription électorale.
ARTICLE 4
Chaque région et chaque district autonome est représenté au Sénat par deux sénateurs élus.