Month: août 2018

SECTION 1 : DES DIVERSES ESPECES DU SEQUESTRE ARTICLE 1955 Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.   ARTICLE 1956 Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation terminée, a la personne qui sera jugée devoir l’obtenir.   ARTICLE 1957 Le séquestre peut n’être pas gratuit.   ARTICLE 1958 Lorsqu’il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt…

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ARTICLE 1964 Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement incertain. Tels sont : le contrat d’assurance ; le prêt à grosse aventure ; le jeu et le pari ; le contrat de rente viagère. Les deux premiers sont régis par les lois maritimes. CHAPITRE PREMIER : DU JEU ET DU PARI   ARTICLE 1965 La…

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SECTION 1 : DES CONDITIONS REQUISES POUR LA VALIDITE ARTICLE 1968 La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant somme d’argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.   ARTICLE 1969 Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi.   ARTICLE 1970 Dans le cas de l’article précédent, la rente viagère est réductible, si elle…

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ARTICLE 1984 Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire.   ARTICLE 1985 Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi-être donné verbalement ; mais la preuve testimoniale n’en est reçue que conformément au titre « Des…

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ARTICLE 1991 Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d’achever la chose commencée au décès du mandant, s’il y a péril en la demeure.   ARTICLE 1992 Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est…

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ARTICLE 1998 Le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n’est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu’autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement.   ARTICLE 1999 Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a fait pour l’exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu’il en a été promis. S’il n’y a aucune faute imputable au mandataire, le…

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ARTICLE 2003 Le mandat finit : par la révocation du mandataire ; par la renonciation de celui-ci au mandat ; par la mort naturelle ou civile, l’interdiction ou la déconfiture, soit du mandat, soit du mandataire.   ARTICLE 2004 Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre, soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en…

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ARTICLE 2011 Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. ARTICLE 2012 Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu’elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l’obligé ; par exemple, dans le cas de minorité. ARTICLE 2013 Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni…

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