Month: août 2018

ARTICLE 1370 Certains engagements se forment sans qu’il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s’oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l’autorité seule de la loi ; les autres naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui…

Read More

ARTICLE 1382 Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.   ARTICLE 1383 Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.   ARTICLE 1384 On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes…

Read More

ARTICLES 1387 à 1581 ABROGES

Read More

ARTICLE 1582 La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. ARTICLE 1583 Elle est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.   ARTICLE 1584 La vente…

Read More

ARTICLE 1594 Tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas peuvent acheter ou vendre.   ARTICLE 1595 Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux que dans les trois cas suivants : 1°) celui où l’un des deux époux cède des biens à l’autre, séparé judiciairement d’avec lui, en payement de ses droits ; 2°) celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée une cause légitime, telle que le remploi de…

Read More

ARTICLE 1598 Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n’en ont pas prohibé l’aliénation.   ARTICLE 1599 La vente de la chose d’autrui est nulle ; elle peut donner lieu à-des dommages-intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.   ARTICLE 1600 On ne peut vendre la succession d’une personne vivante, même de son consentement.   ARTICLE 1601 Si au moment de la, vente, la chose vendue était périe…

Read More

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES   ARTICLE 1602 Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur.   ARTICLE 1603 Il y a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.   SECTION 2 : DE LA DELIVRANCE ARTICLE 1604 La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.   ARTICLE 1605 L’obligation de délivrer…

Read More

ARTICLE 1650 La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.   ARTICLE 1651 S’il n’a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l’acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.   ARTICLE 1652 L’acheteur doit l’intérêt du prix de la vente jusqu’au payement du capital, dans les trois cas suivants : 1°) s’il a été ainsi convenu lors…

Read More