Month: août 2018

ARTICLE 38 L’administration légale emporte pour celui des parents qui exerce la puissance paternelle, pouvoir d’administration sur les biens de ses enfants mineurs non émancipés, et libre disposition de leurs revenus.   ARTICLE 39 Les biens du mineur sont soumis à l’administration légale, dans tous les cas où il n’y a pas lieu à ouverture de la tutelle.   ARTICLE 40 Lorsque le mineur est un enfant légitime, légitimé, ou adopté dont les parents légitimes ou adoptifs sont vivants,…

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ARTICLE 113 L’émancipation est l’acte par lequel un mineur est affranchi de la puissance paternelle ou de la tutelle, et devient capable, comme un majeur, d’accomplir tous les actes de la vie civile, et de faire le commerce sous les réserves ci-après.   ARTICLE 114 Le mineur émancipé, à condition qu’il ait dix-huit (18) ans révolus, ne peut faire le commerce que s’il y a été autorisé spécialement par celui de ses père ou mère qui a l’exercice de…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 123 Le juge des tutelles compétent pour statuer est celui du domicile ou à défaut, celui de la résidence du mineur. Si le domicile ou la résidence du mineur est transporté dans un autre lieu, le ministère public, l’administrateur légal, le tuteur ou toute personne intéressée, y compris le mineur, en donne avis aussitôt au juge des tutelles du nouveau domicile et au juge antérieurement saisi. Le dossier du mineur est transmis sans…

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ARTICLE 156 Pour l’application de l’article premier, si l’acte d’état civil n’indique que l’année de la naissance, celle-ci sera considérée comme étant intervenue le 31 décembre de ladite année. Si le mois est précisé, elle sera considérée comme étant intervenue le dernier jour dudit mois.   ARTICLE 157 Les lois, règlements et coutumes antérieurement applicables dans les matières objet de la présente loi, cesseront d’avoir effet à compter du jour de l’entrée en vigueur de cette dernière.   ARTICLE…

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ARTICLE 488 La majorité est fixée à 21 ans accomplis, à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile.

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ARTICLE 489 Le majeur qui est dans un état habituel d’imbécilité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.   ARTICLE 490 Tout parent est recevable à provoquer l’interdiction de son parent. Il en est de même de l’un des époux à l’égard de l’autre.   ARTICLE 491 Dans le cas de fureur, si l’interdiction n’est provoquée ni par l’époux ni par les parents, elle doit l’être par le procureur de…

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ARTICLE 513 Il est défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d’emprunter, de recevoir un capital mobilier et d’en donner décharge, d’aliéner, ni de grever leurs biens d’hypothèques, sans l’assistance d’un conseil qui leur est nommé par le tribunal.   ARTICLE 514 La défense de procéder sans l’assistance d’un conseil peut être provoquée par ceux qui ont droit de demander l’interdiction leur demande doit être instruite et jugée de la même manière. Cette défense ne peut être levée qu’en…

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ARTICLE 516 Tous les biens sont meubles ou immeubles.   CHAPITRE PREMIER : DES IMMEUBLES ARTICLE 517 Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent.   ARTICLE 518 Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.   ARTICLE 519 Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.   ARTICLE 520 Les récoltes…

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