Non.
L’existence de droits coutumiers sur une parcelle ne vaut pas propriété.
Ces droits sont personnels à ceux qui les détiennent et ne sont pas cessibles.
Les personnes et les communautés qui, avant l’adoption de la loi du 14 août 2020, bénéficiaient de droits d’usage coutumiers continuent d’en jouir.
Articles 272 et 273 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain