Les dispositions de la présente loi sont applicables aux rapports entre bailleurs et locataires ou occupants des locaux appartenant aux catégories suivantes :
1°) locaux à usage d’habitation ;
2°) locaux à usage professionnel sans caractère commercial industriel ou artisanal ;
3°) locaux pris en location par des personnes de droit public pour y installer des services ;
4°) locaux pris en location par des associations reconnues d’utilité publique et des syndicats professionnels.
Elles ne s’appliquent ni aux rapports entre les personnes morales de droit public et leurs agents ni aux rapports entre les employeurs et leur personnel en ce qui concerne les locaux affectés au logement de ces agents ou de ce personnel.
Article 1 de la loi n° 77-995 du 18 décembre 1977, réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d’habitation ou a usage professionnel