Oui.
Les droits d’associés et valeurs mobilières des sociétés commerciales et ceux cessibles de toute autre personne morale assujettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peuvent faire l’objet d’un nantissement conventionnel ou judiciaire.
A peine de nullité, le nantissement des droits d’associés et des valeurs mobilières doit être constaté dans un écrit contenant les mentions suivantes :
1°) la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci n’est pas le débiteur ;
2°) le siège social et le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la personne morale émettrice des droits d’associés et valeurs mobilières ;
3°) le nombre ou le moyen de déterminer celui-ci et, le cas échéant, les numéros des titres nantis ;
4°) les éléments permettant l’individualisation de la créance garantie tels que son montant ou son évaluation, sa durée et son échéance.
La juridiction compétente peut autoriser le créancier à prendre une inscription de nantissement sur les droits d’associés et valeurs mobilières.
Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions relatives à la saisie conservatoire des titres sociaux réglementée par les dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
La décision de justice doit comporter les mentions prévues par l’article précédent. Sous réserve des dispositions spéciales relatives au droit des sociétés commerciales et des personnes morales concernées, le nantissement conventionnel ou judiciaire n’est opposable aux tiers dans la mesure et selon les conditions prévues par les présentes dispositions que s’il est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
L’inscription provisoire et l’inscription définitive doivent être prises, respectivement, après la décision autorisant le nantissement et la décision de validation passée en force de chose jugée.
Outre l’inscription prévue ci-dessus, le nantissement conventionnel ou judiciaire peut être signifié ou notifié à la société commerciale ou à la personne morale émettrice des droits d’associés et valeurs mobilières ou des titres constatant les droits des associés.
Le nantissement des droits d’associés et des valeurs mobilières confère au créancier :
- un droit de suite qu’il exerce conformément aux présentes dispositions ;
- un droit de réalisation qu’il exerce conformément aux présentes dispositions ;
- un droit de préférence qu’il exerce conformément aux présentes dispositions;
- le droit de percevoir les fruits des droits sociaux et des valeurs mobilières nanties si les parties en sont convenues.
En dehors des avances sur titres soumises aux règles du gage, les institutions financières et les établissements de crédit peuvent, s’ils y sont autorisés par la réglementation applicable, consentir des prêts à trois (3) mois sur valeurs mobilières cotées que le créancier gagiste peut, à défaut de remboursement, faire exécuter en bourse, sans formalité, le lendemain de l’échéance.
Articles 140, 141, 142, 143, 144 et 145 de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés adopté le 15 décembre 2010 à Lomé