Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

SECTION 1 : PARTICIPATION AUX MÉCANISMES FONDÉS OU NON SUR LE MARCHÉ CARBONE     ARTICLE 67 Toute personne physique ou morale, publique ou privée, nationale ou étrangère, peut participer à des mécanismes fondés ou non sur le marché carbone sous le contrôle de l’État qui en fixe les règles, les modalités et les procédures pour leur utilisation sur le territoire national.       ARTICLE 68 L’État élabore une Stratégie pour préciser les priorités nationales d’utilisation des mécanismes fondés…

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ARTICLE 66 L’État mobilise, pour la lutte contre les changements climatiques, des moyens de financement et d’incitation, notamment : des subventions versées par l’État et les partenaires multilatéraux ou bilatéraux ; des ressources issues des initiatives des organisations du secteur privé; des prêts dédiés et des obligations vertes ; de la taxation carbone et des allègements fiscaux ; des ressources issues de la participation aux marchés carbone y compris par la voie de prélèvements sur les résultats qu’ils permettent…

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ARTICLE 30 Lorsqu’il adopte des politiques et mesures au titre du présent chapitre, l’État tient compte des engagements qu’il a pris dans ses Contributions Déterminées au niveau national à l’Accord de Paris.     SECTION 1 : MESURES D’ATTÉNUATION DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES   SOUS-SECTION 1 : AGRICULTURE, FORESTERIE  ET AUTRES AFFECTATIONS DES TERRES     ARTICLE 31 L’État définit et encadre la mise en œuvre des actions d’atténuation dans les domaines de l’Agriculture et de la Foresterie. Les actions entreprises visent…

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ARTICLE 29 Dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques, il est réalisé périodiquement : un inventaire national des émissions de GES ; une analyse de la vulnérabilité et de l’exposition aux risques liés aux changements climatiques. Un décret pris en Conseil des ministres fixe les conditions de réalisation de l’inventaire national des émissions de GES et de l’analyse de la vulnérabilité et de l’exposition aux risques.

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ARTICLE 28 Aux fins de l’application de la présente loi, l’État met en place les organes suivants : une structure de concertation et d’orientation sur la lutte contre les changements climatiques ; une structure technique et opérationnelle chargée du pilotage et de la coordination des mécanismes carbone. Un décret pris en Conseil des ministres précise les attributions, l’organisation et le fonctionnement de chacun des organes prévus à l’alinéa précédent.

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SECTION 1 : OBLIGATIONS DE L’ÉTAT ARTICLE 12 L’État élabore et met en œuvre les politiques, les stratégies et les plans nationaux d’adaptation et d’atténuation aux changements climatiques. A ce titre, il est chargé : d’élaborer et de communiquer, tous les cinq (5) ans, une Contribution Déterminée au niveau National à l’Accord de Paris, conformément aux décisions prises par la Conférence des Parties ; d’élaborer les politiques, les stratégies et les plans nationaux d’adaptation et d’atténuation ; d’élaborer et de…

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ARTICLE 7 Les acteurs visés par la présente loi sont : l’État; les collectivités territoriales ; les organisations du secteur privé ; les organisations de la société civile ; les personnes physiques.   ARTICLE 8 L’État, les collectivités territoriales, les organisations du secteur privé et les organisations de la société civile partagent les informations concernant les changements climatiques de façon précise, fiable et transparente conformément au Titre V de la présente loi.         ARTICLE 9 L’État…

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ARTICLE 6 Sans préjudice des principes généraux du Code de l’Environnement, de la loi sur le Développement durable et toute autre loi pertinente, l’État applique et prend les mesures nécessaires pour garantir le respect des principes fondamentaux de la lutte contre les changements climatiques suivants par toutes les parties prenantes :   Principe de la coopération et de la collaboration entre les acteurs nationaux  Principe selon lequel l’État, les collectivités territoriales, le secteur privé, les organisations de la société…

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