Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 18 FRAIS Les frais de toute nature peuvent être, soit remboursés à la victime sur présentation des pièces justificatives, soit pris en charge directement par le Fonds de Garantie Automobile. Toutefois, leurs coûts ne sauraient excéder une seule fois le tarif le plus élevé des hôpitaux publics. Les frais futurs raisonnables et indispensables au maintien de l’état de santé de la victime postérieurement à la consolidation font l’objet d’une évaluation forfaitaire après avoir recueilli l’avis du médecin conseil…

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ARTICLE 17 Le Fonds de Garantie Automobile prend en charge, dans la limite des préjudices et montants prévus aux articles 18 et suivants, les indemnités dues aux victimes d’accidents corporels ou à leurs ayants droit, lorsque l’auteur de l’accident demeure inconnu ou n’est pas assuré. Les Fonds de Garantie Automobile paie aux victimes ou à leurs ayants droit des indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit à réparation. Les indemnités…

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ARTICLE PREMIER Il est créé un Fonds de Garantie Automobile en abrégé «FGA» conformément à l’article 600 du Code des Assurances, chargé d’indemniser les victimes d’accidents causés sur le territoire ivoirien par un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exclusion des chemins de fer et des tramways lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré. ARTICLE 2 Le Fonds de Garantie Automobile est une personne morale de droit privé…

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(DECRET N° 2009-107 DU 2 AVRIL 2009 PORTANT ORGANISATION ET FIXANT LES MODALITÉS DE FINANCEMENT ET D’INDEMNISATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE) CHAPITRE PREMIER : ORGANISATION  SECTION 1 : OBJET, FORME JURIDIQUE, ADMINISTRATION ET CONTRÔLE (ART. 1 – 12) SECTION 2: MODALITÉS ET FINANCEMENT DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (ART. 13 – 16) CHAPITRE II : MODALITÉS D’INDEMINISATION DES PREJUDICES INDEMNISABLES SECTION 1 : CONDITIONS D’INDEMNISATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (ART. 17) SECTION 2 : MODALITÉS D’INDEMNISATION DES…

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(DÉCRET N° 2025-73 DU 4 FÉVRIER 2025 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE DES CORRESPONDANTS DE PRESSE DE L’AGENCE IVOIRIENNE DE PRESSE)     ARTICLE 1 L’Agence Ivoirienne de Presse, en abrégé A.I.P, peut, pour l’exécution de sa mission, recruter des correspondants de presse sur l’ensemble du territoire. Le nombre total de ces correspondants de presse ne peut excéder le nombre de départements existant en Côte d’Ivoire.       ARTICLE 2 Le correspondant de presse est…

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DECRET N° 96-197 DU 7 MARS 1996 RELATIF AU REGLEMENT INTERIEUR : DECRET ABROGE   ARTICLE 1 En application de l’article 16.1 du Code du travail, un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux, agricoles employant habituellement plus de dix travailleurs. L’effectif indiqué ci-dessus n’inclut ni les travailleurs journaliers, ni les travailleurs temporaires. Toutefois, dès son affichage, l’ensemble du personnel de l’entreprise est assujetti à son règlement intérieur, y compris les travailleurs mentionnés au précédent…

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ARTICLE 1 Le contrat de travail est un accord de volontés par lequel une personne physique s’engage à mettre son activité professionnelle sous la direction et l’autorité d’une  autre personne physique ou d’une personne morale, moyennant rémunération.     ARTICLE 2 Le contrat de travail est passé librement et sous réserve des dispositions du Code du travail, il est conclu dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. Toutefois, le contrat de travail à durée déterminée doit être…

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