CHAPITRE II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISCIPLINAIRES (2016)

ARTICLE 112

SANCTIONS POUR NON-RESPECT
DES DISPOSITIONS DES TITRES II ET III

Lorsque, par suite, soit d’un grave défaut de vigilance, soit d’une carence dans l’organisation de ses procédures internes de contrôle, une personne mentionnée aux articles 5 et 6 de la présente loi a méconnu les obligations que lui imposent les titres Il et III de la présente loi, l’autorité de Contrôle ayant pouvoir disciplinaire peut agir d’office conformément aux lois et règlements en vigueur.

Elle en avise en outre la CENTIF ainsi que le Procureur de la République.