(LOI N° 98-447 DU 4 AOUT 1998 RELATIVE A LA FORMATION DU CONSEIL RURAL) CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 4) CHAP. 2 : DE LA CONSTITUTION DU CONSEIL RURAL (ART. 5 – 10) CHAP. 3 : DE L’ELECTORAT, DE L’ELIGIBILITE ET DE L’INELIGIBILITE (ART. 11 – 16) CHAP. 4 : DE LA PRESENTATION DES CANDIDATURES (ART. 17 – 26) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 5 : DES OPERATIONS DE VOTE ET DE LA PROCLAMATION…
ARTICLE 43 Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, la compétence des régions s’étend aux affaires d’intérêt régional et s’exerce à l’intérieur des limites de la région. Un décret pris en Conseil des ministres peut réserver les matières d’intérêt régional qu’il détermine à la compétence d’autres Collectivités territoriales ou de l’Etat. ARTICLE 44 Les dépenses entraînées par le règlement des affaires régionales sont à la charge de la région. ARTICLE 45 Aucune dépense à la charge…
CHAPITRE PREMIER : GENERALITES ARTICLE PREMIER Le budget régional s’inscrit dans un processus de programmation et de budgétisation des actions et opérations de développement de la région. Un décret en Conseil des ministres fixe les règles relatives à ce processus. ARTICLE 2 Le budget de la région constitue un document unique comprenant deux titres. Le titre premier correspond au Budget de Fonctionnement et le titre Il au Budget d’Investissement. ARTICLE 3 Outre la prévision des recettes et…
ARTICLE 49 Les ressources des régions sont constituées par : 1°) les recettes fiscales régionales ; 2°) les taxes rémunératoires et les redevances ; 3°) l’aide de l’Etat ; 4°) les fonds de concours et d’aide extérieure ; 5°) les emprunts ; 6° les revenus du patrimoine et du portefeuille ; 7°) les produits de l’aliénation de biens du patrimoine et du portefeuille ; 8°) les dons et legs ; 9°) des recettes diverses et exceptionnelles. SECTION 1 : LES RECETTES FISCALES REGIONALES ARTICLE 50 Le…
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 67 La comptabilité générale de la région englobe la comptabilité des deniers, la comptabilité des valeurs et la comptabilité patrimoniale des meubles et des immeubles. ARTICLE 68 La comptabilité des deniers a pour objet la description et le contrôle des opérations en deniers effectuées pour compte de tiers. ARTICLE 69 La comptabilité des deniers est une comptabilité de gestion tenue par exercice. L’exercice comptable correspond à la période d’exécution du…
(LOI N° 98-488 DU 4 SEPTEMBRE 1998 PORTANT REGIME FINANCIER DES REGIONS) TITRE I : BUDGET (ART. 1 – 42) TITRE II : CHARGES DES REGIONS (ART. 43 – 48) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE III : RESSOURCES (ART. 49 – 66) TITRE IV : COMPTABILITE ( ART 67 – 91)
(LOI N°98-486 DU 4 SEPTEMBRE 1998 PORTANT LOI ELECTORALE REGIONALE) CHAP. I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES (ART. 1 – 3) CHAP. II : DU MODE DE SCRUTIN (ART. 4 – 6) CHAP. III : DE L’ELECTORAT, DE L’ELIGIBILITE ET DE L’INEGIBILITE (ART. 7 – 13) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. IV : DE LA PRESENTATION DES CANDIDATURES (ART. 14 – 24) CHAP. V : DES OPERATIONS DE VOTE ET DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS (ART. 25 – 26)…
ARTICLE PREMIER La présente loi détermine les conditions d’exercice par le peuple de sa souveraineté en ce qui concerne sa participation aux élections des conseillers régionaux. ARTICLE 2 Le nombre des conseillers régionaux par région est fixé par décret conformément à la loi portant organisation régionale. ARTICLE 3 Les conseillers régionaux sont élus pour six ans sur des listes complètes. Ils sont rééligibles. Les conseillers régionaux sont renouvelés à une date fixée par décret en Conseil des…