LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES (LOI N°2013-546 DU 30 JUILLET 2013 RELATIVE AUX TRANSACTIONS ELECTRONIQUES) CHAPITRE I : DEFINITIONS (ART. 1) CHAPITRE II : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 2 – 4) CHAPITRE III : COMMERCE ELECTRONIQUE (ART. 5 – 9) CHAPITRE IV : PUBLICITE PAR VOIE ELECTRONIQUE (ART. 10 – 16) CHAPITRE V : CONCLUSION DE CONTRAT PAR VOIE ELECTRONIQUE (ART. 17 – 22) CHAPITRE VI : DE L’ECRIT SOUS FORME ELECTRONIQUE (ART. 23 – 35) CHAPITRE VII : LA SECURISATION DES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES (ART. 36 – 39) CHAPITRE VIII : L’ARCHIVAGE DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES (ART. 40 – 45) CHAPITRE IX : DES MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE (ART. 46 – 49) CHAPITRE X : REDEVANCE ET AUDIT DES SYSTEMES D’INFORMATION (ART. 50 – 52)