CHAPITRE III : DECLARATIONS DE SOUPÇONS (2016)
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 79 : OBLIGATION DE DECLARATION DES OPERATIONS SUSPECTES Les personnes mentionnées aux articles 5 et 6 de la présente loi sont tenues de déclarer à la CENTIF, dans les conditions fixées par la présente loi et selon un modèle de déclaration fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances, les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles…