CHAPITRE 2 : TRANSFERT DES POURSUITES (2005)
ARTICLE 47 DEMANDE DE TRANSFERT DE POURSUITE Lorsque l’autorité de poursuite d’un autre Etat membre de I’UEMOA estime, pour quelque cause que ce soit, que l’exercice des poursuites ou la continuation des poursuites qu’elle a déjà entamées se heurte à des obstacles majeurs et qu’une procédure pénale adéquate est possible sur le territoire national elle peut demander à l’autorité judiciaire compétente d’accomplir les actes nécessaires contre l’auteur présumé. Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent également, lorsque la demande émane…