ARTICLE 14 Les dispositions des articles 4 à 13 de la présente loi s’appliquent également aux opérations d’expulsion d’un immeuble faisant l’objet d’un bail à usage professionnel ou d’un immeuble du domaine urbain ou rural ARTICLE 15 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
ARTICLE 4 Toute expulsion doit être précédée d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, dans un délai minimal de huit (8) jours, par acte de commissaire de Justice signifié au locataire, qui contient, à peine de nullité : 1°) l’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ; 2°) la désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délai de grâce et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion ; 3°) l’indication…
ARTICLE 1 Le juge des référés, en matière de bail à usage d’habitation, statue dans un délai maximal de quinze (15) jours, à compter de l’appel de la cause, lorsqu’il est saisi : 1°) par le bailleur, de la demande d’expulsion forcée du locataire qui a manqué à ses obligations contractuelles ; 2°) de la demande de constat de la résiliation du contrat de bail ; 3°) par le locataire condamné à être expulsé, de la demande d’un délai…
(LOI N° 2025-221 DU 28 MARS 2025 DETERMINANT LES PROCEDURES APPLICABLES AU CONTENTIEUX RELATIF AU BAIL A USAGE DHABITATION ET A L’EXECUTION DES DECISIONS D’EXPULSION D’UN IMMEUBLE) CHAPITRE 1 : PROCEDURE APPLICABLE AU CONTENTIEUX RELATIF AUBAIL A USAGE D’HABITATION (ART. 1 – 3) CHAPITRE II : PROCEDURE APPLICABLE A L’EXECUTION DES DECISIONS D’EXPULSION D’UN IMMEUBLE FAISANT L’OBJET D’UN BAIL A USAGE D’HABITATION (ART. 4 – 13) CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART. 14 – 15)
N° MATIERES 01 INFRACTIONS ROUTIERES ET AMENDES 02 LOIS ET DECRETS ABROGES 03 NOUVELLES INSERTIONS 04 RECUEILS EN VENTE 05 AUTRES CODES EN VENTE
ARTICLE 52 Pour l’exercice de leurs fonctions, il est alloué des indemnités aux contrôleurs LBC/FT, aux membres de la CNSLBC/FT ainsi qu’aux membres du secrétariat administratif de la CNS-LBC/FT. Les montants des indemnités énumérées à l’alinéa précédent sont précisés par arrêté du ministre chargé des Finances. ARTICLE 53 Le montant des sanctions pécuniaires prévues à l’article 5 de l’ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022 susvisée est reparti comme suit : 40 % au budget de l’État ; 20 %…
SECTION 1 : TENUE DES STATISTIQUES PAR LES AUTORITES DE CONTRÔLE ARTICLE 46 L’autorité de contrôle met en place un mécanisme pour collecter, archiver et transmettre les données statistiques au service des statistiques nationales de LBC/FT. Les données statistiques à produire par 1′ autorité de contrôle sont définies par le service des statistiques nationales de LBC/FT. ARTICLE 47 L’autorité de contrôle transmet les données statistiques produites dans les conditions déterminées par les textes relatifs au service des statistiques nationales…
SECTION 1 : ORGANISATION ARTICLE 26 La Commission nationale de Sanctions en matière de LBC/FT est composée de huit membres désignés conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-237 du 30 mars 2022 susvisée. Ils sont les membres titulaires de la Commission nationale de Sanctions. Outre les huit membres titulaires prévus à l’alinéa précédent, la Commission nationale de Sanctions comprend également des membres suppléants. Les suppléants sont désignés et nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Les…