ARTICLE 25 Il est tenu dans chaque préfecture, un registre des certificats fonciers dit registre foncier rural pour l’enregistrement de toutes les informations foncières rurales. ARTICLE 26 Le registre des certificats fonciers est mis en harmonie avec le système d’information foncière tenu par l’Agence foncière rurale et les services centraux et déconcentrés du ministère en charge de l’Agriculture.
ARTICLE 24 Le détenteur légal d’un certificat foncier est tenu de requérir l’immatriculation du bien foncier concerné dans le délai prévu par les dispositions légales en vigueur. En cas de cession ou de morcellement, le délai court à compter de la signature du certificat foncier initial.
SECTION 1 : ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT FONCIER ARTICLE 11 Dès réception du dossier de l’enquête officielle, l’Agence foncière rurale contrôle ce dossier et prépare le certificat foncier, qui est soumis à la signature du préfet de département, en deux exemplaires originaux. ARTICLE 12 Le certificat foncier est enregistré par le préfet et timbré aux frais du titulaire selon un barème établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Economie et du ministre chargé l’Agriculture. Le préfet conserve un…
ARTICLE 1 Toute personne, tout groupement informel des personnes physiques dûment identifiées, se prévalant de droits sur le domaine foncier rural coutumier, doit faire constater ces droits dans les délais prescrits par les dispositions légales en vigueur. Le constat est effectué au terme d’une enquête officielle réalisée aux frais du demandeur selon les modalités déterminées par les articles ci-après. SECTION I : LA DEMANDE D’ENQUÊTE ARTICLE 2 La demande d’enquête en vue de l’établissement d’un certificat foncier est…
(DECRET N° 2019-266 DU 27 MARS 2019 FIXANT LES MODALITÉS D’APPLICATION AU DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER DE LA LOI N° 98-750 DU 23 DÉCEMBRE 1998) CHAPITRE 1 : DÉFINITION DES PROCÉDURES DE RÉALISATION DES ENQUÊTES OFFICIELLES DE CONSTAT DE DROITS SUR LE DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER (ART. 1 – 10) CHAPITRE 2 : ETABLISSEMENT, PUBLICATION ET GESTION DU CERTIFICAT FONCIER (ART. 11 – 23) CHAPITRE 3 : IMMATRICULATION D’UN BIEN DU DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER (ART. 24) CHAPITRE 4…
(LOI N°2019-868 DU 14 OCTOBRE 2019 MODIFIANT LA LOI N°98-750 DU 23 DÉCEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL, TELLE QUE MODIFIÉE PAR LES LOIS N° 2004-412 DU 14 AOÛT 2004 ET N° 2013-655 DU 13 SEPTEMBRE 2013) ARTICLE 1 Les articles 2, 4, 6, 9, 12, 17, 23 et 26 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n°2004-412 du 14 août 2004 et n°2013-655…
ARTICLE 53 Le ministre de la Communication et des Médias, le ministre de !’Economie et des Finances, le ministre de la Fonction publique et le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait à Abidjan, le 3 juillet 2019
ARTICLE 49 Les fonds de l’ANP sont des deniers publics, gérés conformément aux règles de la comptabilité publique. ARTICLE 50 Il est nommé auprès de l’ANP, par arrêté du ministre chargé de l’Economie et des Finances, un agent comptable ayant la qualité de comptable public, sous la responsabilité pécuniaire duquel sont exécutées les opérations financières et comptables et qui exercera ses fonctions conformément à la réglementation en vigueur. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général de l’ANP….