Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 3 La puissance paternelle est l’ensemble des droits reconnus aux père et mère sur la personne et les biens de leurs enfants mineurs pour leur permettre d’accomplir les obligations qui leur incombent.   SECTION 1 : LES ATTRIBUTS DE LA PUISSANCE PATERNELLE ARTICLE 4 La puissance paternelle comporte notamment les droits et obligations ci-après, à l’égard du mineur : assurer sa garde et spécialement fixer sa résidence, sous réserve des lois sur le recrutement ; pourvoir à son…

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ARTICLE 38 L’administration légale emporte pour celui des parents qui exerce la puissance paternelle, pouvoir d’administration sur les biens de ses enfants mineurs non émancipés, et libre disposition de leurs revenus. ARTICLE 39 Les biens du mineur sont soumis à l’administration légale, dans tous les cas où il n’y a pas lieu à ouverture de la tutelle. ARTICLE 40 Lorsque le mineur est un enfant légitime, légitimé, ou adopté dont les parents légitimes ou adoptifs sont vivants, non divorcés…

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SECTION 1 : CAS D’OUVERTURE   ARTICLE 48 La tutelle s’ouvre : 1°) lorsque les père et mère du mineur sont tous deux décédés ou hors d’état de manifester leur volonté en raison de leur incapacité, de leur absence, de leur éloignement ou de toute autre cause ; 2°) lorsqu’ils sont tous deux déchus des droits de la puissance paternelle ; 3°) lorsque le survivant est déchu des droits de la puissance paternelle ; 4°) lorsque tous deux ont…

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(Extrait de la loi sur la minorité) ARTICLE 119 L’émancipation est l’état du mineur qui est affranchi de l’autorité parentale ou de la tutelle. Il devient capable d’accomplir tous les actes de la vie civile, et de faire le commerce sous les réserves ci-après. ARTICLE 120 Le mineur peut être émancipé par ses père et mère ou parents adoptifs, lorsqu’il aura atteint l’âge de seize (16) ans révolus. L’émancipation s’opère par la déclaration conjointe des parents ou de l’un…

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