Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : CAPITULATION ARTICLE 458 (NOUVEAU) (LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015) L’officier qui, devant l’ennemi, les rebelles, ou une bande armée, capitule ou ordonne de cesser le combat ou amène le pavillon sans épuiser tous ses moyens de défense et sans faire tout ce que lui impose le devoir ou l’honneur est de la détention militaire à vie. Si le bénéfice des circonstances atténuantes est accordé la peine est réduite à la détention militaire.   ARTICLE 459 Le…

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SECTION 1 : REVOLTE ARTICLE 476 Sont en état de révolte les militaires qui : étant sous les armes et réunis au nombre de quatre au moins, refusent à la première sommation d’obéir aux ordres de leur chef ; réunis au nombre de quatre au moins, prennent les armes sans autorisation et agissent contre les ordres de leur chef ; réunis au nombre de huit au moins, se livrent à, des violences en faisant usage d’armes et refusent à…

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ARTICLE 492 Est puni de six mois à cinq ans de détention militaire, tout militaire qui, hors le cas de légitime défense, exerce des violences sur un subordonné. Les auteurs des faits visés ci-dessus sont passibles des peines prévues par les articles 345 et 346 lorsque, de par leurs conséquences, les violences constituent une infraction plus sévèrement réprimée.   ARTICLE 493 Tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, outrage gravement un subordonné sans y avoir provoqué, est…

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ARTICLE 497 Tout militaire qui viole une consigne générale ou une consigne qu’il a personnellement reçu mission d’exécuter ou de faite exécuter ou qui force une consigne donnée à un autre militaire, est puni de deux mois à deux ans de détention militaire. La peine peut être portée à cinq ans si le fait est commis soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d’urgence, soit en présence de l’ennemi, de rebelles ou…

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ARTICLE PREMIER Les articles 35, 38, 42, 78, 189, 190, 394, 395, 396 et 426 de la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal sont modifiés comme suit :   ARTICLE 35 – NOUVEAU Les peines privatives de liberté sont qualifiées : emprisonnement en matière de droit commun ; détention militaire en matière militaire. L’amende est commune à toutes les infractions.   ARTICLE 38 – NOUVEAU La peine de mort s’exécute par fusillade, au lieu…

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ARTICLE PREMIER Les dispositions de l’article 98 du Code pénal sont modifiées ainsi qu’il suit :   ARTICLE 98 – NOUVEAU Lorsqu’une infraction est commise dans le cadre de l’activité d’une personne morale, la responsabilité pénale incombe à celui ou à ceux qui ont commis l’infraction. La responsabilité pénale du représentant légal ou statutaire de la personne morale en cause, n’est pas présumée et ne peut être recherchée qu’à raison des infractions personnellement commises par celui-ci.   ARTICLE 2…

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ARTICLE PREMIER Les dispositions des articles 293, 294, 295, 296 et 297 du Code pénal sont modifiées et complétées comme suit :   ARTICLE 293 – NOUVEAU Quiconque contrefait, falsifie ou altère des signes monétaires ayant cours légal en Côte d’Ivoire ou à l’étranger est puni de l’emprisonnement à vie et d’une amende décuple de la valeur desdits signes ou au moins égale à 20.000.000 de francs.   ARTICLE 293 -1 Est puni : d’un emprisonnement d’un à cinq…

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