Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : L’APPEL DES CAUSES ARTICLE 46 Au jour fixé pour l’audience l’affaire est obligatoirement appelée. Si le demandeur ne comparaît pas, ni personne pour lui, l’affaire est rayée d’office, à moins que le défendeur ne sollicite jugement au fond. Si l’affaire n’est pas inscrite au rôle, faute par le demandeur d’avoir consigné, elle sera renvoyée à cette fin, sur la demande du défendeur et après consignation par ce dernier. Dans les deux cas, il sera statué par…

Read More

SECTION 1 : LA CONCILIATION ARTICLE 133 Toutes les instances sont dispensées du préliminaire de conciliation, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. Toutefois, préalablement à l’instance, les parties peuvent d’un commun accord ou à la demande de l’une d’elles, comparaître volontairement, aux fins de conciliation devant le président de la juridiction. La juridiction saisie, peut également, d’office ou à la demande des parties, tenter la conciliation en tout état de la procédure.   ARTICLE 134…

Read More

SECTION 1 : L’OPPOSITION ARTICLE 153 L’opposition est la voie de recours par laquelle une partie condamnée par défaut sollicite de la juridiction qui a statué, la rétractation, après débat contradictoire, de la décision rendue.   ARTICLE 154 (NOUVEAU) (LOI N° 97-516 DU 04/09/1997) Le délai pour faire opposition est de quinze (15) jours, sauf augmentation comme il est dit dans l’article 34 alinéa 2. Ce délai commence à courir comme il est dit aux articles 325 et suivants….

Read More

SECTION 1 : INTERPRETATION ET RECTIFICATION ARTICLE 184 Le jugement dont les termes sont obscurs ou ambigus peut être interprété par le juge qui l’a rendu à condition qu’il ne soit pas porté atteinte à l’autorité de la chose jugée et que l’interprétation demandée présente un intérêt pour la partie qui l’a sollicitée.   ARTICLE 185 Les fautes d’orthographes, les omissions, les erreurs matérielles de nom et prénoms, de calcul et autres irrégularités évidentes de même nature qui peuvent…

Read More

ARTICLE 221 (NOUVEAU) (ORD. 2019-586 DU 3/7/2019) Tous les cas d’urgence sont portés devant le président du Tribunal ou le premier président de la Cour d’Appel qui a statué ou devant connaître de l’appel. En cas de pourvoi intenté devant la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat ou d’arrêt rendu par l’une de ces juridictions, les cas d’urgence sont portés devant le président de la juridiction concernée. Toutefois, les ordonnances relatives aux difficultés d’exécution d’une décision de justice…

Read More

ARTICLE 231 Les ordonnances sur requête sont des décisions que rend un magistrat, sur la demande d’une partie présentée en la forme d’une requête et sans qu’aucune autre partie soit appelée pour y contredire éventuellement.   ARTICLE 232 Toute requête, non prévue par un texte particulier ou une disposition spéciale, lorsqu’elle tend à voir ordonner toutes mesures propres à sauvegarder les droits et intérêts qu’il n’est pas permis de laisser sans protection, est présentée au Président du Tribunal de…

Read More

ARTICLE 240 Les actes des greffiers sont ceux qu’ils dressent seuls, dans les cas prévus par la loi.   SECTION 1 : LES PROCES-VERBAUX ARTICLE 241 Les procès-verbaux de dépôt au greffe sont dressés sur-le-champ par le greffier qui en conserve minute. Ils sont datés et ils contiennent les nom et qualités du greffier rédacteur, les nom, prénoms et domicile de la partie requérante ou déclarante et toutes les mentions spéciales à la nature de chaque acte. Ils sont…

Read More

SECTION 1 : MENTIONS DEVANT FIGURER DANS LES EXPLOITS ARTICLE 246 Les exploits dressés par les huissiers de justice contiennent notamment : 1°) la date de l’acte avec l’indication des jour, mois, an et heure ; 2°) le nom du requérant, ses prénoms, profession, nationalité et domicile réel ou élu, et le cas échéant, les nom, prénoms, profession et domicile de son représentant légal ou statutaire ; si le requérant est une personne physique, la date et le lieu…

Read More