LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 610

ARTICLE 545 SANCTIONS Toute personne qui présente des opérations définies à l’article 500 en méconnaissance des règles prévues aux articles 501 à 508 est passible d’une amende de 500.000 FCFA à 1.500.000 FCFA. Est également passible des sanctions prévues au premier alinéa du présent article la personne visée à l’article 509 qui a fait appel, ou par suite d’un défaut de surveillance, a laissé faire appel, par une personne placée sous son autorité, à des personnes ne remplissant pas…

CHAPITRE UNIQUE

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| LE CODE DES ASSURANCES OU CODE CIMA

ARTICLE 546 MISE EN CONFORMITE – AUTORISATION Les courtiers et les sociétés de courtage, qui exercent dans les Etats membres de la CIMA devront déposer auprès du Ministre en charge du secteur des assurances de chaque pays membre, dans les trois (3) mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent Code, une demande de régularisation d’autorisation conformément aux dispositions de l’article 533. ARTICLE 547 MISE EN CONFORMITE – DELAI Les personnes physiques ou morales qui, à la date d’entrée…

CHAPITRE 1 : LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

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| LE CODE DES ASSURANCES OU CODE CIMA

(Pas les articles de 548 et 599) CHAPITRE 1 : LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ARTICLE 600 OBJET DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE Dans chaque Etat membre, il est institué un Fonds de Garantie Automobile chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance, de supporter, dans la limite des plafonds fixés par les textes de chaque Etat membre relatifs audit Fonds, les frais médicaux et…

CHAPITRE PREMIER : LA CONSTITUTION DES RESERVES

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| LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE

ARTICLE 94 Les réserves des Forces Armées sont constituées par du personnel pouvant être appelé ou rappelé au service actif en cas de nécessité. CHAPITRE PREMIER : LA CONSTITUTION DES RESERVES ARTICLE 95 Les réserves sont constituées par : 1°) des militaires de carrière: démissionnaires ; révoqués ; retraités. 2°) des appelés du Service national rendus à la vie civile ; 3°) des personnes reconnues aptes au Service national mais qui n’ont pu être appelées sous les drapeaux ;…

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OFFICIERS GENERAUX

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| LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE

ARTICLE 79 L’officier général atteint par la limite d’âge de son grade ou ayant accompli la durée maximale des services peut, d’office ou sur demande, être maintenu en activité à la disposition du Président de la République. Le maintien en activité est prononcé pour une période maximale de deux (2) ans, renouvelable une seule fois. ARTICLE 80 L’officier général maintenu en activité conserve les avantages attachés à sa qualité.

LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE (LOI ABROGEE)

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| CODES

(LOI N° 95-695 DU 7 SEPTEMBRE 1995 PORTANT CODE DE LA FONCTION MILITAIRE) LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE DE 2016 : CODE EN VIGUEUR DISPOSITIONS PRELIMINAIRES LIVRE PREMIER : LE STATUT GENERAL DES MILITAIRES TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUS LES MILITAIRES CHAP. 1 : RECRUTEMENT CHAP. 2 : LES DEVOIRS, LES INTERDICTIONS ET LES OBLIGATIONS DU MILITAIRE CHAP. 3 : L’AUTORITE, LES RESPONSABILITES DU MILITAIRE ET LA DISCIPLINE CHAP. 4 : LA PROTECTION DU MILITAIRE…

CHAPITRE 5 : LES DROITS ET LIBERTES DU MILITAIRE

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| LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE

ARTICLE 25 Le militaire jouit de toutes les libertés et de tous les droits reconnus au citoyen. Toutefois, en raison des contraintes inhérentes à la Fonction militaire, l’exercice de certains droits et de certaines libertés est soit restreint, soit interdit, dans les conditions déterminées par le présent Code. SECTION 1 : LA SOLDE ET LES AVANTAGES DIVERS ARTICLE 26 Le militaire a droit, après service fait, à une solde. Il peut en outre bénéficier d’avantages divers. ARTICLE 27 Pour…

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

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| LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE

ARTICLE PREMIER Les Forces Armées nationales ont pour mission d’assurer la défense de la nation, le maintien de l’ordre et l’exécution des lois. Il est exigé des militaires, chargés de l’accomplissement de cette mission, discipline, loyalisme et esprit de sacrifice, autant de valeurs qui méritent le respect de leurs concitoyens et la considération de la nation. Le présent Code garantit, à ceux qui ont choisi l’état militaire ainsi qu’à ceux qui accomplissent leurs obligations de Service national, des droits…

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE UNIQUE

CHAPITRE UNIQUE

CHAPITRE 1 : LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

CHAPITRE PREMIER : LA CONSTITUTION DES RESERVES

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OFFICIERS GENERAUX

LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE (LOI ABROGEE)

CHAPITRE 5 : LES DROITS ET LIBERTES DU MILITAIRE

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES