Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 76 Les activités régies par le Code minier doivent être conduites de manière à assurer la protection de la qualité de l’environnement, la réhabilitation des sites exploités et la conservation du patrimoine forestier selon les conditions et modalités établies par la réglementation minière. ARTICLE 77 Tout titulaire d’un titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation de carrières, avant d’entreprendre quelques travaux que ce soit sur le terrain dans le cadre du titre ou de l’autorisation, doit préparer et…

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ARTICLE 80 Outre les redevances et taxes prévues au Code général des Impôts, y compris l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC), le titulaire d’un titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation est assujetti, pour ses activités en République de Côte d’Ivoire au paiement d’un droit fixe, d’une redevance superficiaire et d’une taxe ad valorem ou proportionnelle. ARTICLE 81 Les demandes d’attribution, de renouvellement, de cession, de transmission, d’amodiation, de transformation ou de renonciation de titres miniers et autorisations…

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ARTICLE 92 Les titulaires de titres miniers ou bénéficiaires d’une autorisation en vertu du Code minier sont soumis à la réglementation des changes de la République de Côte d’Ivoire. A ce titre, pendant la durée de validité de leur titre et autorisation et sous réserve du respect des obligations qui leur incombent, notamment en matière de réglementation de change, ils peuvent être autorisés à : ouvrir et opérer en République de Côte d’Ivoire et ailleurs des comptes en monnaie…

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ARTICLE 93 Les ingénieurs et agents assermentés de l’Administration des Mines sont chargés, sous l’autorité du ministre chargé des Mines de veiller à l’application du Code minier, ainsi que de la surveillance administrative et technique des activités visées par le Code minier. Leur compétence s’étend sur tous les travaux de recherches, les exploitations minières et leurs dépendances. Ils sont chargés en outre : d’exercer une surveillance de Police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol. Ils…

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ARTICLE 99 Les ingénieurs des Mines et autres agents assermentés relevant de l’Administration des Mines ont, la qualité d’officier de Police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions au Code minier. Cette recherche peut comporter la fouille corporelle. Les autres agents de l’Administration des Mines sont tenus de transmettre à l’Administration des Mines leurs procès-verbaux de recherche et de constatation des infractions au Code minier ainsi que les substances minérales saisies. Les autorités civiles et militaires sont…

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ARTICLE 101 Sera puni d’une amende de 5.000 à 15.000 francs quiconque : s’oppose de quelque manière à l’occupation d’un périmètre minier par son titulaire ; exploite sans autorisation tout produit de carrière sur ses propres terres; achète ou transporte des matériaux des carrières non autorisées ; titulaire d’un permis de recherche, dispose des produits extraits au cours de ses travaux de prospection ou de recherche minière, sans en faire la déclaration. ARTICLE 102 Sera puni d’une amende de…

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ARTICLE 105 Sera puni d’une amende de 1.000.000 à 2.500.000 francs et d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans ou de l’une ou l’autre de ces deux peines seulement, quiconque : donne sciemment des renseignements inexacts en vue d’obtenir un titre minier ; se livre à des travaux miniers dans les zones interdites à l’activité minière ; se livre à des activités minières avec des autorisations ou des titres miniers périmés ; se livre à des activités minières…

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ARTICLE 112 En cas de désaccord entre le titulaire d’un titre minier ou le bénéficiaire d’une autorisation et l’Etat dans l’exécution de la présente loi et de ses textes d’application l’Administration des mines et le titulaire ou bénéficiaire peuvent désigner conjointement un ou plusieurs experts indépendants agissant à titre consultatif pour tenter de résoudre le différend. Si le désaccord persiste, à moins qu’une convention d’établissement n’en dispose autrement, tout litige en résultant est décidé en dernier ressort par les…

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