Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 54 CONDITIONS D’OCTROI Le dossier de demande d’une autorisation de reconnaissance précise la ou les substances pour lesquelles l’autorisation est sollicitée. Il comprend les pièces suivantes : une lettre de demande adressée au ministre chargé des Mines sous le couvert du directeur des Mines; une carte de situation au 1/200 000 de la zone sollicitée ; une lettre de motivation (objets de la reconnaissance) ; la justification des capacités techniques et financières du demandeur ; le programme des…

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ARTICLE 58 ZONES RESERVEES Le décret prévu à l’article 42 de la loi minière définit des zones où la recherche et l’exploitation de certaines substances minérales bénéficient d’un régime particulier destiné à en promouvoir la mise en valeur sous forme artisanale et semi-industrielle. Ce régime particulier peut s’appliquer : aux substances dont l’exploitation, sous forme artisanale, est traditionnelle, telle que l’or alluvionnaire ou éluvionnaire et le diamant ; aux substances dont l’exploitation, serait, dans les conditions économiques du moment,…

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ARTICLE 68 TYPES DE CARRIERES L’autorisation d’exploitation pour les carrières permanentes, dite autorisation d’exploitation de substances de carrières, prévue à l’article 53 de la loi minière concerne : 1°) les carrières industrielles ; 2°) les carrières artisanales et semi-industrielles. Les carrières temporaires concernant les carrières dont la durée de validité est inférieure ou égale à un (1) an.   ARTICLE 69 ATTRIBUTION Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation de carrières industrielles établi en cinq exemplaires comprend : une lettre…

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ARTICLE 77 AVIS DES AUTORITES L’octroi des autorisations d’extraction et d’exploitation est subordonné à l’avis des autorités administratives régionales et des communes urbaines ou des communautés rurales concernées. Toutefois, cet avis sera réputé acquis, si les autorités consultées ne se prononcent pas dans les soixante (60) jours francs qui suivent la date d’envoi de la demande d’avis. ARTICLE 78 SITUATION GEOGRAPHIQUE Les autorisations d’extraction et d’exploitation portent sur des parcelles de forme carrée ou rectangulaire. Les côtés de ces…

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ARTICLE 84 SUBSTANCES MINERALES DESIGNEES (SUBSTANCES STRATEGIQUES) En application de l’article 65 de la loi minière, tout détenteur de minerais ou de substances brutes utiles aux recherches et réalisations concernant l’énergie atomique, doit en faire la déclaration au ministre chargé des Mines. Les transactions relatives aux minerais et substances brutes utiles aux recherches et réalisations concernant l’énergie atomique, sont soumises à autorisation du ministre chargé des Mines. Sont considérés, comme minerais ou substances brutes utiles aux recherches et réalisations…

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ARTICLE 97 ATTRIBUTION La détention et le commerce de l’or et des matières d’or sont soumis à autorisation du ministre chargé des Mines. Les exportations d’or brut ne peuvent être effectuées que par : a) les titulaires de titres miniers ; b) les bureaux d’achat d’importation et d’exportation ; c) les bénéficiaires d’autorisations d’exploitation artisanale et semi-industrielle.   ARTICLE 98 CONDITIONS D’OCTROI Les dispositions de l’article 89 du présent décret, relatives aux conditions d’octroi des autorisations de détention et…

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ARTICLE 102 ZONES DE PROTECTION Les dispositions de l’article 67 de la loi minière concernant les périmètres de protection sont applicables aux exploitations d’or, de diamants et des matières premières dites stratégiques. Ces périmètres comprennent les zones « A » et « B ». Les zones « A » englobent les chantiers, les campements miniers, les ateliers et usines de transformation. Leur superficie est réduite à celle occupée par ces installations. Les zones « B » englobent les zones…

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ARTICLE 106 OCCUPATIONS DES TERRAINS L’occupation des terrains nécessaires aux activités régies par le Code minier et le passage sur ces terrains aux mêmes fins, s’effectuent selon les conditions et modalités définies par arrêté du ministre chargé des Mines.   ARTICLE 107 L’indemnité au profit du propriétaire du sol ou de l’occupant légitime est égale à : 1°) Occupation d’une durée au plus égale à cinq ans avec possibilité d’exploitation ultérieure des terres R x (1+i)n – R +…

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