LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 532

ARTICLE 23 Au cas de réunion des époux divorcés, une nouvelle célébration du mariage sera nécessaire. ARTICLE 24 – NOUVEAU (LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) Par l’effet du divorce, la femme reprendra l’usage de son nom. Toutefois la femme pourra conserver l’usage du nom du mari soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge si elle justifie qu’un intérêt particulier s’y attache pour elle-même ou pour les enfants. ARTICLE 25 La femme divorcée pourra se…

CHAPITRE 5 : LES EFFETS PROPRES A LA SEPARATION DE CORPS

| Aucun commentaire

| DROIT DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS

ARTICLE 28 – NOUVEAU (LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) La séparation de corps met fin à la vie commune et aux obligations qui en découlent, mais elle laisse subsister le devoir de fidélité. La femme a droit à un domicile propre et elle ne peut plus représenter le mari dans les cas prévus par la loi sur le mariage. Le mari perd à l’égard de la femme sa qualité de chef de famille et il n’a plus à assumer…

CHAPITRE 6 : DE LA RECONCILIATION DES EPOUX ET DE LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE

| Aucun commentaire

| DROIT DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS

ARTICLE 31 La réconciliation des époux met fin à la séparation de corps. ARTICLE 32 Dans le cas prévu à l’article précédent : 1°) si la communauté n’était pas encore liquidée, lors de la réconciliation, sa dissolution est réputée non avenue ; 2°) si elle était déjà liquidée, les biens reçus en partage, restent propres à chacun des époux. ARTICLE 33 Les époux doivent déclarer conjointement leur réconciliation au président du tribunal ou de la section de…

LOI N° 83-801 DU 2 AOUT 1983, PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 64-376 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS

| Aucun commentaire

| DROIT DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS

LOI ABROGEE PAR LA LOI N° 2022-793 DU 13 OCTOBRE 2022 RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS ARTICLE PREMIER Les dispositions des articles 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 24, 28, 34 et 38 de la loi n° 64-376 du 7 octobre 1964 sont modifiées ou complétées ainsi qu’il suit : ARTICLE 2 – NOUVEAU L’époux qui veut former une demande en divorce ou en séparation de corps doit présenter sa requête en…

LOI N° 98-748 DU 23 DECEMBRE 1998 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 64-376 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-801 DU 2 AOUT 1983

| Aucun commentaire

| DROIT DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS

LOI ABROGEE PAR LA LOI N° 2022-793 DU 13 OCTOBRE 2022 RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS ARTICLE PREMIER La loi n° 64-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps, modifiée par la loi n° 83-801 du 2 août 1983, est modifiée et complétée comme suit : CHAPITRE PREMIER – NOUVEAU Les juges peuvent prononcer le divorce ou la séparation de corps dans les cas suivants : 1°) à la…

LOI N° 83-800 DU 2 AOÛT 1983, MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 64-375 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU MARIAGE

| Aucun commentaire

| DROIT DU MARIAGE

LOI ABROGEE PAR LA LOI N° 2019-570 DU 26 JUIN 2019 RELATIVE AU MARIAGE CHAPITRE 7 : DE LA PROCEDURE ARTICLE 109 (NOUVEAU) (LOI N° 83-800 DU 02/8/1983) Celui des époux qui veut contraindre l’autre en justice à contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues à l’article 53 peut obtenir du président du tribunal ou de la section de tribunal du lieu du domicile sur requête écrite ou verbale l’autorisation de saisir, arrêter et de toucher dans…

LE DROIT DU MARIAGE – (LOI ABROGEE)

| Aucun commentaire

| DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

(LOI N° 64-375 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU MARIAGE, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-800 DU 2 AOÛT 1983) CHAP. 1 : LES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE (ART. 1 – 12) CHAP. 2 : DES OPPOSITIONS DU MARIAGE (ART. 13 – 17) CHAP. 3 : DES FORMALITES DU MARIAGE (ART. 18 – 30) CHAP. 4 : DES NULLITES DU MARIAGE (ART. 31 – 44) CHAP. 5 : DE LA PREUVE DU MARIAGE (ART. 45 – 49)…

CHAPITRE PREMIER : DES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE

| Aucun commentaire

| DROIT DU MARIAGE

PARAGRAPHE 1 : DES CONDITIONS A REUNIR DANS LA PERSONNE DES EPOUX ARTICLE 1 (NOUVEAU) (LOI N° 83-800 DU 02/8/1983) L’homme avant vingt ans révolus, la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage. Néanmoins le Procureur de la République peut accorder des dispenses pour motifs graves. ARTICLE 2 Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent. Au cas où le mariage est dissous par le divorce ou annulé, une nouvelle union ne…

POUR VOS DROITS

Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

CHAPITRE 4 : LES EFFETS PROPRES AU DIVORCE

CHAPITRE 5 : LES EFFETS PROPRES A LA SEPARATION DE CORPS

CHAPITRE 6 : DE LA RECONCILIATION DES EPOUX ET DE LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE

LOI N° 83-801 DU 2 AOUT 1983, PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 64-376 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS

LOI N° 98-748 DU 23 DECEMBRE 1998 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 64-376 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-801 DU 2 AOUT 1983

LOI N° 83-800 DU 2 AOÛT 1983, MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 64-375 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU MARIAGE

LE DROIT DU MARIAGE – (LOI ABROGEE)

CHAPITRE PREMIER : DES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE