Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 40 L’Administration des Domaines qui prétend droit à la succession est tenue de faire apposer les scellés et de faire inventaire, dans les formes prescrites pour l’acceptation des successions sous bénéfice d’inventaire.   ARTICLE 41 Elle doit demander l’envoi en possession au tribunal de première instance ou à la section de tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte. Le tribunal statue sur sa demande trois (3) mois après deux publications consécutives faites à dix (10) jours…

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SECTION 1 : DE L’ACCEPTATION ARTICLE 43 Une succession peut être acceptée purement et simplement, ou sous bénéfice d’inventaire.   ARTICLE 44 Nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui est échue.   ARTICLE 45 L’effet de l’acceptation remonte au jour de l’ouverture de la succession.   ARTICLE 46 L’acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse quand on prend le titre ou la qualité d’héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite quand…

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SECTION 1 : DE L’ACTION EN PARTAGE ARTICLE 84 Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité ; cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans, mais elle peut être renouvelée.   ARTICLE 85 L’action en partage à l’égard des cohéritiers mineurs ou interdits est exercée par leurs tuteurs. A l’égard des…

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ARTICLE 135 Les père et mère et autres ascendants pourront faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens. Ces partages pourront être faits par actes entre vifs ou testamentaires avec les formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs et les testaments. Les partages faits par actes entre vifs ne pourront avoir pour objet que les biens présents.   ARTICLE 136 Si tous les biens que l’ascendant laissera au jour de…

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