Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 30 UNIONS DE COOPERATIVES Pour le renforcement de leur capacité de gestion, des coopératives ayant le même objet peuvent constituer des unions, sous réserve de l’autorisation de leurs assemblées générales ainsi qu’il est dit à l’article 11 ci-dessus. Selon la localisation des sièges sociaux des coopératives qui les constituent, les unions sont dites villageoises, communales, sous-préfectorales, départementales, régionales ou inter-régionales. ARTICLE 31 LES FEDERATIONS DE COOPERATIVES La Fédération de Coopératives est une Union inter-régionale de Coopératives composée de…

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ARTICLE 37 CONTRÔLE Les coopératives et leurs unions sont soumises aux contrôles autorisés par la réglementation en vigueur en matière de société. Elles peuvent en outre être soumises à un contrôle administratif spécifique exercé par les autorités compétentes qui assurent également une mission de suivi.   ARTICLE 38 SANCTIONS Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur en matière de vol, détournement, faux en écriture, escroquerie commis par les directeurs, administrateurs et membres des coopératives, sont assimilés à des détournements…

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ARTICLE 39 CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION Il est créé un organe consultatif et d’arbitrage dénommé « Conseil supérieur de la Coopération » dont la composition et l’organisation seront précisées par décret.

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ARTICLE 40 COOPERATIVES ET UNIONS DE COOPERATIVES AGREEES ANTERIEUREMENT A LA PRESENTE LOI Les coopératives agrées antérieurement à la date de publication de la présente loi disposent d’un délai maximal d’un an à compter de la date de publication de la loi pour se mettre en conformité, si nécessaire, avec les dispositions nouvelles. Passé ce délai, l’agrément leur sera retiré et elles perdront toute existence légale.   ARTICLE 41 GROUPEMENTS A VOCATION COOPERATIVE ENREGISTRES ANTERIEUREMENT A LA PRESENTE LOI…

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ARTICLE 42 MODALITES D’APPLICATION DE LA PRESENTE LOI Des décrets d’application préciseront les modalités d’application de la présente loi notamment : les dispositions particulières concernant certains types de coopératives ; les procédures et conditions d’agrément et de retrait d’agrément des coopératives et unions ; la composition et les attributions du Conseil supérieur de la Coopération.   ARTICLE 43 ABROGATION DE LA LOI N° 77-332 DU 1 JUIN 1977 La présente loi abroge la loi n°77-332 du 1er juin 1977 abrogeant…

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(LOI N° 97-721 DU 23 DECEMBRE 1997 RELATIVE AUX COOPERATIVES) TITRE PREMIER : DEFINITION – CREATION – DOMAINE D’INTERVENTION CHAP. PREMIER : DEFINITION – CREATION (ART.  1 – 3) CHAP. 2 : DOMAINE D’INTERVENTION – OBJET DE LA COOPERATIVE (ART. 4 – 5) CHAP. 3 : LE CAPITAL DE LA COOPERATIVE (ART.  6 – 8) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE II : ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE CHAP. PREMIER : L’ASSEMBLEE GENERALE DES MEMBRES (ART.  9 – 12)…

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ARTICLE PREMIER Les coopératives sont des groupements de personnes. physiques ou morales de type particulier, de forme civile ou commerciale, apolitiques et non confessionnels créés, sauf dérogation prévue par la loi n° 97-721 susvisée, par au moins sept personnes exerçant les mêmes activités économiques ou ayant les mêmes intérêts dans une circonscription administrative déterminée. L’effectif minimal de sept personnes doit être maintenu pendant la vie de la coopérative, cet effectif s’entendant indépendamment de l’identité des membres qui la constituent….

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ARTICLE 16 L’agrément d’une coopérative est la condition du démarrage effectif de ses activités.   ARTICLE 17 La décision de créer une coopérative dans les conditions fixées par la loi n° 97-721 susvisée est déclarée à la direction départementale compétente du ministère chargé de l’Action coopérative, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’assemblée générale constitutive. La direction compétente est celle du lieu du siège de la coopérative.   ARTICLE 18 La déclaration visée…

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