LA LOI DE 2019 SUR LE DOMICILE : LOI EN VIGUEUR ARTICLE 102 Le domicile de tout Ivoirien, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. ARTICLE 103 Le changement de domicile s’opère par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement. ARTICLE 104 La preuve de l’intention résultera d’une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu…
ARTICLE 1 Les lois sont exécutoires, dans tout le territoire ivoirien, de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République moment où la promulgation en pourra être connue. ARTICLE 2 La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. ARTICLE 3 Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par…
ARTICLE 1779 Il y a trois espèces principales de louage d’ouvrage et d’industrie : le louage des gens de travail qui s’engagent au service de quelqu’un ; celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; celui des entrepreneurs d’ouvrages par suite de devis ou marchés. SECTION 1 : DU LOUAGE DES DOMESTIQUES ET OUVRIERS ARTICLE 1780 Abrogé implicitement par le Code du travail. ARTICLE 1781 Abrogé…
ARTICLE 31 Le crédit-bail immobilier peut porter sur : l’achat et la location d’un immeuble construit ; l’achat d’un terrain et le financement des constructions ; le financement des constructions à réaliser sur un terrain appartenant au crédit-preneur, L’immeuble donné en crédit-bail, doit satisfaire aux exigences formulées par les textes législatifs, fiscaux et réglementaires relatifs au régime foncier et domanial. Sauf dispositions contractuelles contraires, pendant la période de réalisation des constructions, le crédit-preneur paie uniquement des pré-loyers au crédit-bailleur,…
ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Assurance de la qualité : les éléments qui, pris un par un ou pris ensemble, influencent la qualité d’un produit. Elle comprend la totalité des dispositions prises dans le but de garantir que les produits pharmaceutiques ont les attributs de qualité qu’ils sont supposés avoir pour leur usage ; Autorité de régulation pharmaceutique : l’organisme national responsable des activités réglementaires et de régulation du secteur pharmaceutique et des produits pharmaceutiques ;…
A – EXPOSE DES MOTIFS Le Code général des Impôts, en son article 39, fixe le taux de l’impôt minimum forfaitaire (IMF) des contribuables relevant du régime du réel normal d’imposition à 0,5 %. Il est ramené à : 0,10 % pour les entreprises de production, transformation et ventes de produits pétroliers, pour les entreprises de production, de distribution d’eau et d’électricité ainsi que pour les entreprises de distribution de gaz butane. 0,15 % pour les établissements bancaires et…
ORDONNANCE N° 2018-145 DU 14 FEVRIER 2018 RELATIVE A L’AMENAGEMENT DE L’ANNEXE FISCALE A LA LOI N° 2017-870 DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2018 ) ANNEXE FISCALE A LA LOI N° 2017-870 DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2018) ARTICLE 1 Les articles 10, 11, 12, 33, 38, 40 et 41 de l’Annexe Fiscale à la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l’Etat pour l’année 2018 sont…
A – EXPOSE DES MOTIFS Le Code général des Impôts prévoit diverses exonérations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont certaines ne sont pas conformes à la liste des exonérations arrêtée par les directives communautaires. Ces exonérations compromettent le principe de neutralité qui caractérise la taxe sur la valeur ajoutée, et constituent un frein à la compétitivité des entreprises en raison des distorsions qu’elles entraînent dans son mécanisme. En effet, les redevables exonérés de la TVA…