A – EXPOSE DES MOTIFS
Le commerce de biens d’occasion connaît un important développement en Côte d’Ivoire.
Toutefois, aux termes de l’article 371 du Code général des Impôts, les entreprises de négoce de biens d’occasion ne sont pas autorisées à récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée en Douane, au titre des biens destinés à la revente en Côte d’Ivoire, alors qu’elles exercent leurs activités commerciales dans les conditions analogues à celles des autres opérateurs économiques qui peuvent déduire, sous certaines conditions, la TVA supportée.
Pour les opérateurs du secteur de négoce de biens d’occasion, seuls ouvrent droit à déduction, les biens constituant des immobilisations ainsi que les biens meubles corporels utilisés exclusivement pour la réparation et la remise en état des biens vendus.
En outre, les négociants de biens d’occasion ne sont autorisés à facturer la TVA que sur leur marge bénéficiaire, de sorte que les entreprises locales de négoce de biens d’occasion ne sont pas compétitives au regard des prix pratiqués par les entreprises étrangères qui vendent directement les biens d’occasion à des clients finaux situés en Côte d’Ivoire.
Il convient de corriger cette situation qui fragilise les entreprises locales de négoce de biens d’occasion. Aussi est-il proposé de leur appliquer le régime de droit commun en matière de TVA.
Cependant pour éviter qu’une généralisation de la mesure ne soit source de fraudes, il est proposé de la limiter aux engins de chantier suivants :
- les bouteurs (bulldozer), les bouteurs biais (chargeuses sur pneus) et les- bouteurs sur chenilles (chargeuses sur chenilles);
- les autres pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses, pelleteuses- (tractopelle) ;
- les chargeuses et chargeuses pelles à chargement frontal ;
- les niveleuses (finisher/asphaltfinisher) ;
- les compacteuses et rouleaux compresseurs ;
- les grues/camions grue ;
- les tombereaux ;
- les tombereaux articulés (camions articulés).
Ainsi, la TVA grevant les importations de ces engins de chantier, est à déduire dans les conditions habituelles. De même, la taxe facturée sur les ventes desdits biens s’applique sur le prix total, et non sur la marge bénéficiaire. Les articles 358 et 371 du Code général des Impôts sont aménagés dans ce sens.
B – TEXTE
1°) Le 4° de l’article 358 du Code général des Impôts est modifié et nouvellement rédigé ainsi qu’il suit :
« La base d’imposition des ventes faites par les négociants de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité à l’exception des engins de chantier, est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat de chaque bien exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée.
Les engins de chantier visés au paragraphe précédent sont les suivants :
- les bouteurs (bulldozer), les bouteurs biais (chargeuses sur pneus) et les
- bouteurs sur chenilles (chargeuses sur chenilles) ;
- les autres pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses, pelleteuses- (tractopelle) ;
- les chargeuses et chargeuses pelles à chargement frontal ;
- les niveleuses (finisher/asphaltfinisher) ;
- les compacteuses et rouleaux compresseurs ;
- les grues/camions grue ;
- les tombereaux ;
- les tombereaux articulés (camions articulés). »
2°) A l’article 371 du Code général des Impôts :
- insérer le groupe de mots « à l’exception des engins de chantier »,- après le membre de phrase « d’objets de collection ou d’antiquité » ;
- créer un second paragraphe rédigé comme suit :
« Les engins de chantier visés au paragraphe précédent sont les suivants :
- les bouteurs (bulldozer), les bouteurs biais (chargeuses sur pneus) et les
- bouteurs sur chenilles (chargeuses sur chenilles) ; les autres pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses, pelleteuses- (tractopelle) ;
- les chargeuses et chargeuses pelles à chargement frontal ;
- les niveleuses (finisher/asphaltfinisher) ;
- les compacteuses et rouleaux compresseurs ;
- les grues/camions grue ;
- les tombereaux ;
- les tombereaux articulés (camions articulés). »