ARTICLE 1
Le présent décret détermine, en application des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2024-362 du 11 juin 2024 susvisée, les modalités d’accès aux informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques.
ARTICLE 2
Le droit d’accès à l’information sur les bénéficiaires effectifs consiste en la consultation sur place des informations ou en la communication de ces informations par la délivrance d’un extrait du registre des bénéficiaires effectifs.
Ont droit aux informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, le public, les personnes morales déclarantes, les assujettis à la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et les autorités compétentes.