ARTICLE 8
Seules sont accessibles au public, les informations élémentaires suivantes du registre des bénéficiaires effectifs :
1°) dénomination de la personne morale ou de la construction juridique déclarée ;
2°) preuve de constitution de la personne morale ou de la construction juridique déclarée ;
3°) forme juridique et l’état de la personne morale ou de la construction juridique déclarée ;
4°) adresse du siège de la personne morale ou de la construction juridique déclarée ;
5°) éléments principaux régissant le fonctionnement ;
6°) liste des membres du Conseil d’administration ou des organes dirigeants.
ARTICLE 9
Le greffier en chef compétent fournit, sur demande écrite motivée de la personne intéressée justifiant d’un intérêt légitime, les informations prévues à l’article 8, seulement par la délivrance d’un extrait du registre des bénéficiaires effectifs, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ladite demande.
Les informations sont fournies moyennant le paiement d’un droit d’accès fixé à dix mille francs (10.000 F) par demande portant sur une personne morale ou une construction juridique.