TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 35 Les premières nominations périodiques, devant avoir lieu le 1er janvier et le 7 août 1961, seront faites après avis d’un comité provisoire. Ce comité comprendra : le grand chancelier, président ; huit membres désignés par le Président de la République dont quatre au moins se verront conférer, par décret pris en Conseil des ministres, la Croix de commandeur. Pendant une période transitoire à laquelle il sera mis fin par décret, les promotions à un grade supérieur pourront…