Category: LA COUR SUPRÊME

ARTICLE 90 La Chambre des Comptes est chargée du contrôle des finances publiques. A cet effet, elle exerce une double compétence juridictionnelle et de contrôle proprement dit. A) ATTRIBUTIONS JURIDICTIONNELLES Elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses publiques. Elle juge les comptes des comptables publics. Elle sanctionne les gestions de fait et les fautes de gestion. B) ATTRIBUTIONS DE CONTRÔLE Elle assure un contrôle budgétaire et de gestion ; pour ce faire : elle possède un pouvoir…

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DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 91 (NOUVEAU) (LOI N° 97-243 DU 25/4/1997) La Chambre des Comptes se réunit soit en formation de jugement, soit en Chambre du conseil. La procédure est écrite. Toutefois le représentant du ministère public peut faire toutes les observations orales qu’il juge appropriées. Les audiences ne sont pas publiques. Les justiciables de la Chambre ne sont admis à discuter à l’audience, ni en personne, ni par mandataire, les rapports, propositions ou décisions de la Chambre.   ARTICLE…

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ARTICLE 94 Dans l’exercice de ses attributions juridictionnelles la Chambre juge les comptes des comptables publics, déclare et apure les gestions de fait, prononce les condamnations à l’amende dans les conditions fixées par la loi, statue sur les recours prévus dans le présent chapitre, sanctionne les fautes de gestion. Les comptables publics sont les comptables de l’Etat, des Collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises ou organismes dotés de par leur statut d’un agent comptable…

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SECTION 1 : DU CONTRÔLE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ARTICLE 150 Si lors de l’examen des comptes, la Chambre constate des irrégularités dues aux administrateurs, ou relève des lacunes dans la réglementation ou des insuffisances dans l’organisation administrative et comptable, le Président de la Chambre, par l’intermédiaire du Président de la Cour suprême, en informe les ministres intéressés ou les autorités de tutelle et leur demande de faire connaître à la Chambre les mesures prises en vue de faire cesser…

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ARTICLE 171 Il est fait rapport annuellement au Président de la République de la marche des procédures devant les Chambres judiciaire et administrative et de leurs délais d’exécution. Un état des affaires non jugées, avec l’indication pour chacune d’elles de la date du pourvoi et de la Chambre saisie est joint au rapport. Le Président de la Cour suprême peut appeler l’attention du Président de la République sur les constatations faites par la Cour à l’occasion de l’examen des…

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ARTICLE 172 (NOUVEAU) (LOI N° 97-243 DU 25/4/1997) La Cour suprême jouit de l’autonomie financière. Le budget de la Cour suprême fait l’objet de propositions préparées par sa direction financière et inscrites au projet de loi des Finances au titre de la Cour suprême. Le Président de la Cour suprême exerce les fonctions d’ordonnateur dans les conditions déterminées par le règlement de la comptabilité. Le trésorier de la Cour suprême exerce les fonctions d’agent comptable dans les conditions déterminées…

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(LOI N° 97-243 DU 25 AVRIL 1997 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 94-440 DU 16 AOÛT 1994 DETERMINANT LA COMPOSITION, L’ORGANISATION, LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME) CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER NOUVEAU Les articles premier, 3, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 17, 18, 19, 20, 23, 24, 26, 27, 28, 31, 32, 36, 37,38, 41, 42, 48, 50, 52, 53, 61, 62, 64, 65, 66, 68, 69, 72, 76, 78,…

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