Category: LE DROIT DES AFFAIRES

ARTICLE 223 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent exclusivement : 1°) en cas de liquidation organisée à l’amiable, à défaut de clauses statutaires ou conventionnelles expresses entre les associés et ayant le même objet ou en présence d’une convention entre les associés prévoyant l’application des articles 224 à 241 ci-après ; 2°) sur décision de la juridiction compétente statuant à bref délai rendue à la demande des personnes suivantes justifiant d’un intérêt légitime : la majorité des associés d’une…

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ARTICLE 242 La nullité d’une société ne peut résulter que d’une disposition du présent Acte uniforme la prévoyant expressément ou, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, des textes régissant la nullité des contrats. La nullité de la société emporte sa dissolution suivie de sa liquidation conformément aux dispositions du présent Acte uniforme. Dans les sociétés à responsabilité limitée et dans les sociétés par actions, la nullité de la société ne peut résulter ni d’un vice de consentement ni…

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ARTICLE 256-1 Les formalités relatives aux sociétés peuvent être effectuées par voie électronique conformément aux dispositions du livre V de l’Acte uniforme sur le droit commercial général ainsi qu’aux dispositions applicables du présent Acte uniforme.   ARTICLE 256-2 Les formalités de publicité par dépôt d’actes ou de pièces prévues par le présent Acte uniforme sont effectuées au greffe de la juridiction compétente ou de l’organe compétent dans l’Etat Partie du lieu du siège social. Les formalités effectuées auprès du…

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ARTICLE 261 Lorsque les formalités de constitution de la société ont été accomplies, et dans un délai de quinze (15) jours suivant l’immatriculation, un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’Etat partie du siège social.   ARTICLE 262 L’avis, signé par le notaire qui a reçu le contrat de société ou par le ou les fondateurs contient, outre les mentions prévues à l’article 257-1 ci-dessus, les mentions suivantes : 1°) l’objet social…

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ARTICLE 263 Si l’une des mentions de l’avis prévu à l’article 262 ci-dessus est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou de tous actes, de toutes délibérations ou de toutes décisions des assemblées de la société ou de ses organes, la modification est publiée par avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légale dans l’Etat partie du siège social. Cet avis, signé par le notaire qui a reçu ou dressé l’acte modifiant…

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ARTICLE 265 La décision de transformation donne lieu à : 1°) une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de l’Etat partie du siège social et le cas échéant des Etats parties dont le public est sollicité en cas d’appel public à l’épargne ; 2°) un dépôt au registre du commerce et du crédit mobilier de l’Etat partie du siège social de deux (2) exemplaires du procès-verbal de l’assemblée ayant décidé la transformation et du procès-verbal…

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ARTICLE 266 L’acte de nomination du ou des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié dans le délai d’un (1) mois à compter de la nomination, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de l’Etat partie du siège social. Il contient les indications suivantes : 1°) la raison ou la dénomination sociale de la société suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2°) la forme de la société, suivie de la mention « société en…

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ARTICLE 269 Les sociétés commerciales sont tenues de déposer au registre du commerce et du crédit mobilier de l’Etat partie du siège social, dans le mois qui suit leur approbation par l’organe compétent, les Etats financiers de synthèse, à savoir le bilan, le compte de résultat, le tableau financier des ressources et emplois et l’Etat annexé de l’exercice écoulé. En cas de refus d’approbation de ces documents, une copie de la décision de l’organe compétent est déposée dans le…

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