ARTICLE 257 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent Acte uniforme. Celui-ci n’est applicable qu’aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur. ARTICLE 258 Le présent Acte Uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA et des Etats-parties. Il entrera en vigueur le 1er janvier 1999.
CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALE (1998) ARTICLE 1 La présente ordonnance fixe les règles relatives au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d’apurement du passif. CHAPITRE 2 : PARTICIPATION DES CREANCIERS A LA DESIGNATION DU SYNDIC ARTICLE 2 La procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens peut être ouverte à la demande d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, à condition que ladite créance soit certaine, liquide et exigible. A…
(ACTE UNIFORME DU 10 AVRIL 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF) ACTE UNIFORME DU 10 SEPTEMBRE 2015 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF : ACTE UNIFORME EN VIGUEUR TITRE PRELIMINAIRE (ART. 1 – 4) TITRE I : REGLEMENT PREVENTIF CHAP. 1 : OUVERTURE DU REGLEMENT PREVENTIF (ART. 5 – 17) CHAP. 2 : ORGANES ET EFFETS DE LA DECISION DE REGLEMENT PREVENTIF (ART. 18 – 21) CHAP. 3 : VOIES DE RECOURS (ART. 22…
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ; Vu le Rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats Parties ; Vu l’Avis n° 001 en date du 17 juin 2015 de la…
ARTICLE 1 Le présent Acte uniforme a pour objet : d’organiser les procédures préventives de conciliation et de règlement préventif ainsi que les procédures curatives de redressement judiciaire et de liquidation des biens afin de préserver les activités économiques et les niveaux d’emplois des entreprises débitrices, de redresser rapidement les entreprises viables et de liquider les entreprises non viables dans des conditions propres à maximiser la valeur des actifs des débiteurs pour augmenter les montants recouvrés par les créanciers…
ARTICLE 4 Chaque État partie adopte, en tant que de besoin, les règles d’application des dispositions du présent Titre. Il prévoit, selon des modalités appropriées, la régulation et la supervision des mandataires judiciaires agissant sur son territoire, au besoin en mettant en place à cet effet une autorité nationale dont il fixe l’organisation, la composition et le fonctionnement.
ARTICLE 4-1 Nul ne peut être désigné en qualité d’expert au règlement préventif ou de syndic dans une procédure de règlement préventif, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens s’il n’est inscrit sur la liste nationale des mandataires judiciaires. ARTICLE 4-2 Pour être inscrit sur la liste nationale des mandataires judiciaires d’un État partie, toute personne physique doit remplir les conditions ci-dessous : 1°) avoir le plein exercice de ses droits civils et civiques ; 2°) n’avoir…
ARTICLE 4-4 Les mandataires judiciaires désignés doivent présenter toutes les garanties d’indépendance, de neutralité et d’impartialité dans toute procédure collective. Ils ne doivent pas avoir ou tirer un intérêt personnel, moral ou financier dans le mandat qui leur est confié, en dehors des dispositions expressément prévues par le présent Acte uniforme. En dehors de sa mission telle que réglementée par le présent Acte uniforme, aucun mandataire judiciaire ne peut représenter, ni conseiller l’une des parties, y compris le débiteur…