CHAPITRE 5 : SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS (1998)
SECTION 1 : SOLUTION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS-SECTION : FORMATION DU CONCORDAT DE REDRESSEMENT ARTICLE 119 Le débiteur propose un concordat de redressement dans les conditions prévues par les articles 27, 28 et 29 ci-dessus. A défaut de proposition de concordat ou en cas de retrait de celle-ci, la juridiction compétente prononce l’ouverture de la liquidation des biens ou convertit le redressement judiciaire en liquidation des biens. Dès le dépôt de la proposition de concordat par le débiteur, le greffier…