Category: LES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF

ARTICLE 226 Les personnes déclarées coupables de banqueroute et de délits assimilés à la banqueroute sont passibles des peines prévues pour ces infractions par les dispositions prises par chaque État partie conformément à l’article 5 du Traité OHADA.   SECTION 1 : BANQUEROUTE SIMPLE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ARTICLE 227 Indispositions de la présente section sont applicables : aux personnes physiques visées par l’article 1-1 ci-dessus ; aux associés des sociétés commerciales qui ont la qualité de commerçants.   ARTICLE…

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ARTICLE 240 Sont punies des peines de la banqueroute frauduleuse : 1°) les personnes convaincues d’avoir, dans l’intérêt du débiteur, soustrait, recélé ou dissimulé tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles, le tout sans préjudice des dispositions pénales relatives à la complicité ; 2°) les personnes convaincues d’avoir frauduleusement produit dans la procédure collective, soit en leur nom, soit par interposition de personne ou sous un faux nom ; 3°) les personnes qui, exerçant une activité professionnelle…

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ARTICLE 247 Lorsqu’elles sont exécutoires, les décisions d’ouverture et de clôture des procédures collectives ainsi que celles qui règlent les contestations ou les différends nés de ces procédures et celles sur lesquelles les procédures collectives exercent une influence juridique, prononcées dans le territoire d’un Etat partie conformément au présent Acte uniforme ont autorité de la chose jugée sur le territoire des autres États parties. Les dispositions du premier alinéa du présent article s’appliquent également à toute décision reconnue par…

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SECTION 3 : RECONNAISSANCE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ETRANGERE ET MESURES DISPONIBLES ARTICLE 256-14 Un représentant étranger peut demander à la juridiction compétente au sens des articles 3,3-1 et 3-2 ci-dessus de reconnaitre la procédure collective étrangère dans le cadre de laquelle il a été désigné représentant. Une demande de reconnaissance doit être accompagnée des documents suivants : 1°) une copie certifiée conforme de la décision d’ouverture de la procédure collective étrangère et de désignation du représentant étranger; 2°)…

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ARTICLE 257 Le présent Acte uniforme, qui abroge l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 avril 1998, n’est applicable qu’aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur.   ARTICLE 258 Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA et des États parties dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de son adoption. Il entrera en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de…

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