CHAPITRE 2 : CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL (2017)
ARTICLE 5 La mission d’arbitre ne peut être confiée qu’à une personne physique. Le tribunal arbitral est constitué soit d’un seul arbitre, soit de trois arbitres. A défaut d’accord entre les parties, le tribunal arbitral est constitué d’un arbitre unique. ARTICLE 6 Les arbitres sont nommés, révoqués ou remplacés conformément à la convention des parties. Lorsque les parties ont prévu la désignation de deux arbitres nonobstant les dispositions de l’article 5 alinéa 2 du présent Acte uniforme, le…