CODES – Page 62 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 1 En application des articles 42.1, 42.2 ; 42.3 du Code du travail, le présent décret fixe les modalités relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Comité de santé et sécurité au travail. ARTICLE 2 Dans tous les établissements ou entreprises occupant habituellement plus de cinquante salariés, l’employeur doit créer un Comité de santé et sécurité au travail. Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à cinquante salariés, la délégation du personnel…

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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| LE CODE ELECTORAL

ARTICLE 203 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) Tous les délais de procédure devant les juridictions sont francs. ARTICLE 204 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) Les modalités d’application du Code électoral seront déterminées par décrets, sur proposition de la Commission chargée des élections. ARTICLE 205 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) La présente ordonnance modifie la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n°2012-1193 du 27…

CHAPITRE 5 : DE L’ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

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| LE CODE ELECTORAL

ARTICLE 174 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) Le nombre de conseillers municipaux par commune est fixé par décret en Conseil des ministres conformément à la loi relative à l’organisation municipale. SECTION 1 : DU MODE DE SCRUTIN ARTICLE 175 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) Les conseillers municipaux sont élus pour cinq (5) ans sur des listes complètes. Ils sont rééligibles. Les conseils municipaux sont renouvelés à une date fixée par décret en Conseil des ministres sur proposition de…

CHAPITRE 4 : DE L’ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX

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| LE CODE ELECTORAL

ARTICLE 145 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) Le nombre de conseillers régionaux, par région, est fixé par décret conformément à la loi portant organisation des régions. SECTION 1 : DU MODE DE SCRUTIN ARTICLE 146 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) La région forme une circonscription électorale unique. ARTICLE 147 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) Les conseillers régionaux sont élus pour cinq ans sur des listes complètes. Ils sont rééligibles. Les Conseils régionaux sont renouvelés à une date fixée…

CHAPITRE 3 : DE L’ELECTION DES SENATEURS

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| LE CODE ELECTORAL

ARTICLE 104 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) Les pouvoirs du Sénat expirent à la fin de la session ordinaire de la dernière année de sa législature. Les élections des sénateurs ont lieu avant l’expiration des pouvoirs du Sénat. Toutefois, dans l’impossibilité d’organiser les élections des sénateurs avant l’expiration des pouvoirs du Sénat, le Sénat demeure en fonction jusqu’à l’organisation desdites élections. ARTICLE 105 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) Le nombre des sénateurs est fixé par une loi organique….

ORDONNANCE N° 2020-381 DU 15 AVRIL 2020 MODIFIANT LES ARTICLES 47 ET 265 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

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| LE CODE DE PROCEDURE CIVILE

ARTICLE 1 L’article 47 du Code de procédure civile, commerciale et administrative est modifié comme suit : ARTICLE 47 NOUVEAU : « Si au jour fixé pour l’audience, les parties comparaissent ou sont régulièrement représentées, l’affaire est immédiatement renvoyée devant le président du tribunal ou le juge qu’il délègue qui confère avec les parties ou leurs représentants des mesures propres à simplifier ou à abréger la procédure. Au cours des conférences préparatoires, les parties s’accordent sur les questions de…

LOI CONSTITUTIONNELLE N° 2020-348 DU 19 MARS 2020 MODIFIANT LA LOI N° 2016-886 DU 8 NOVEMBRE 2016 PORTANT CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE

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| LA CONSTITUTION IVOIRIENNE

ARTICLE 1 Les articles 55, 56, 57, 59, 62, 74, 78, 79, 90, 94, 101, 109, 134, 137, 143, 144, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 160, 177, 181 et 182 ainsi que le chapitre 4 du titre IX de la loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire sont modifiés ainsi qu’il suit : ARTICLE 55 NOUVEAU Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel…

DECRET D’APPLICATION DU CODE MINIER DE 2014

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| LE CODE MINIER

(DECRET N° 2014-397 DU 25 JUIN 2014 DETERMINANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2014-138 DU 24 MARS 2014 PORTANT CODE MINIER) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS (ART. 1) CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 2 – 14) CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONVENTION MINIERE (ART. 15 – 17) TITRE II : TITRES MINIERS CHAPITRE PREMIER : PERMIS DE RECHERCHE (ART. 18 – 30) CHAPITRE 2 : PERMIS D’EXPLOITATION (ART. 31…

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

CHAPITRE 5 : DE L’ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

CHAPITRE 4 : DE L’ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX

CHAPITRE 3 : DE L’ELECTION DES SENATEURS

ORDONNANCE N° 2020-381 DU 15 AVRIL 2020 MODIFIANT LES ARTICLES 47 ET 265 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

LOI CONSTITUTIONNELLE N° 2020-348 DU 19 MARS 2020 MODIFIANT LA LOI N° 2016-886 DU 8 NOVEMBRE 2016 PORTANT CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE

DECRET D’APPLICATION DU CODE MINIER DE 2014