CODES – Page 61 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 25 Lorsque les juridictions de chacun des deux ordres se sont déclarées incompétentes sur la même question, sans que la dernière qui a statué n’ait renvoyé le litige au Tribunal des conflits, la partie intéressée peut adresser au Tribunal des conflits une requête aux fins de désignation de la juridiction compétente. Le recours devant le Tribunal des conflits est introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière des décisions d’incompétence est devenue irrévocable. La…

SECTION 5 : LE CONFLIT DE DECISIONS

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| LE CODE PENAL (2019)

ARTICLE 27 Peuvent être déférées au Tribunal des conflits, lorsqu’elles présentent des contrariétés conduisant à un déni de justice, les décisions rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour les litiges portant sur le même objet. Le recours en cas de contrariété de décisions au fond est intro duit dans les deux mois à compter du jour où la dernière en date des décisions statuant…

CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL DES CONFLITS

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| LE CODE PENAL

ARTICLE 29 Le président du Tribunal des conflits désigne le rapporteur parmi les membres de l’autre ordre de juridiction. Les débats ont lieu en audience publique. Le président assure la police de l’audience. ARTICLE 30 Le ministère d’avocat est obligatoire. L’Etat est dispensé du ministère d’avocat. ARTICLE 31 Toute personne y ayant intérêt peut intervenir devant le Tribunal des conflits avant la clôture des débats. ARTICLE 32 Dès sa désignation, le rapporteur invite les parties à…

DECRET N° 2020-955 DU 09/12/2020, PORTANT ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL (CSST)

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| COMITE DE TRAVAIL

(DECRET N° 2020-955 DU 09/12/2020, PORTANT ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL (CSST)) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS DU COMITE CHAPITRE 3 : COMPOSITION DU COMITE CHAPITRE 4 : FONCTIONNEMENT DU COMITE CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

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| COMITE DE TRAVAIL

ARTICLE 21 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 96-206 du 7 mars 1996 relatif au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ARTICLE 22 Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

CHAPITRE 4 : FONCTIONNEMENT DU COMITE

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| COMITE DE TRAVAIL

ARTICLE 8 La durée du mandat des membres du Comité de santé et sécurité au travail est de deux (2) ans, renouvelable. Un membre qui cesse ses fonctions au sein du comité est remplacé dans le délai d‘un (1) mois, pour la période du mandat restant à courir, dans les mêmes conditions de désignation que celles prévues à l’article 6. ARTICLE 9 Le Comité de santé et sécurité au travail se réunit au moins une fois par trimestre, à…

CHAPITRE 3 : COMPOSITION DU COMITE

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| COMITE DE TRAVAIL

ARTICLE 5 Le Comité de santé et sécurité au travail est composé comme suit : le chef de l’entreprise ou son représentant, président ; le chef de service de la sécurité ou tout autre agent spécialiste en hygiène et sécurité au travail qui joue le rôle de chargé de sécurité ; le ou les médecins du travail de l’entreprise ; l’assistant social de l’entreprise ; le responsable de la formation ; les représentants du personnel ; le secrétaire, désigné…

CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS DU COMITE

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| COMITE DE TRAVAIL

ARTICLE 3 Le Comité de santé et sécurité au travail a pour missions de :  contribuer à la protection de la santé et de la sécurité de tout le personnel de l’entreprise ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail ;  procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail ;  procéder ou participer à des inspections de l’entreprise dans l’exercice de sa mission, en vue de…

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SECTION 4 : LE CONFLIT NEGATIF

SECTION 5 : LE CONFLIT DE DECISIONS

CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL DES CONFLITS

DECRET N° 2020-955 DU 09/12/2020, PORTANT ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL (CSST)

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

CHAPITRE 4 : FONCTIONNEMENT DU COMITE

CHAPITRE 3 : COMPOSITION DU COMITE

CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS DU COMITE