CODES – Page 57 – POUR VOS DROITS

ORDONNANCE N° 2020-381 DU 15 AVRIL 2020 MODIFIANT LES ARTICLES 47 ET 265 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

ARTICLE 1 L’article 47 du Code de procédure civile, commerciale et administrative est modifié comme suit : ARTICLE 47 NOUVEAU : « Si au jour fixé pour l’audience, les parties comparaissent ou sont régulièrement représentées, l’affaire est immédiatement renvoyée devant le président du tribunal ou le juge qu’il délègue qui confère avec les parties ou leurs représentants des mesures propres à simplifier ou à abréger la procédure. Au cours des conférences préparatoires, les parties s’accordent sur les questions de…

LOI CONSTITUTIONNELLE N° 2020-348 DU 19 MARS 2020 MODIFIANT LA LOI N° 2016-886 DU 8 NOVEMBRE 2016 PORTANT CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE

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| LA CONSTITUTION IVOIRIENNE

ARTICLE 1 Les articles 55, 56, 57, 59, 62, 74, 78, 79, 90, 94, 101, 109, 134, 137, 143, 144, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 160, 177, 181 et 182 ainsi que le chapitre 4 du titre IX de la loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire sont modifiés ainsi qu’il suit : ARTICLE 55 NOUVEAU Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel…

DECRET D’APPLICATION DU CODE MINIER DE 2014

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| LE CODE MINIER

(DECRET N° 2014-397 DU 25 JUIN 2014 DETERMINANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2014-138 DU 24 MARS 2014 PORTANT CODE MINIER) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS (ART. 1) CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 2 – 14) CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONVENTION MINIERE (ART. 15 – 17) TITRE II : TITRES MINIERS CHAPITRE PREMIER : PERMIS DE RECHERCHE (ART. 18 – 30) CHAPITRE 2 : PERMIS D’EXPLOITATION (ART. 31…

CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS

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ARTICLE 1 Les définitions de la loi portant Code minier s’appliquent au présent décret. Au sens du présent décret, on entend par ; bénéficiaire : la personne physique ou morale dont le nom est porté sur le registre de la conservation minière comme détenteur d’une autorisation ; cession : l’opération à titre onéreux par laquelle la propriété d’un titre minier ou d’une autorisation cessible en vertu du Code minier passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire ;…

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

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| LE CODE MINIER

ARTICLE 2 Toutes déclarations, toutes demandes, toutes informations, tout formulaire et toute documentation fournis en application du Code minier ou du présent décret, ainsi que les pièces annexes, doivent obligatoirement, sous peine d’irrecevabilité, être rédigés en langue française. Toutefois, lorsque le demandeur produit un document rédigé dans une langue autre que le français, il doit être accompagné d’une traduction française dûment certifiée par un cabinet de traduction agréé en Côte d’Ivoire. ARTICLE 3 Sauf les cas prévus par le…

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONVENTION MINIERE

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| LE CODE MINIER

ARTICLE 15 Conformément à l’article 12 du Code minier, la convention minière est signée entre l’Etat de Côte d’Ivoire et le titulaire du permis d’exploitation. Elle ne déroge pas aux dispositions du Code minier et de ses textes d’application. La convention minière fixe notamment : les droits et obligations du titulaire du permis d’exploitation ; les engagements de l’Etat ; la durée de la convention limitée à douze (12) années ; les engagements de travaux et d’investissements pour la…

CHAPITRE PREMIER : PERMIS DE RECHERCHE

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| LE CODE MINIER

ARTICLE 18 Le permis de recherche est accordé par décret conformément à l’article 1 8 du Code minier. Le demandeur d’un permis de recherche doit fournir les preuves de la disponibilité, auprès d’un établissement financier de premier rang en Côte d’Ivoire, de ressources financières représentant au moins 10 % du budget de la première année du budget de recherche. Pour les personnes morales, cette preuve peut être faite par tout actionnaire détenant au moins 35 % du capital du…

CHAPITRE 2 : PERMIS D’EXPLOITATION

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| LE CODE MINIER

ARTICLE 31 Le permis d’exploitation est accordé par décret conformément à l’article 27 du Code minier. ARTICLE 32 Le titulaire du permis d’exploitation dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de réception du décret d’attribution dudit permis, pour la création de la société d’exploitation et la demande de transfert. Le permis d’exploitation est à la société ainsi créée dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la date de création…