CHAPITRE 2 : DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT

ARTICLE 160 NOUVEAU
(LOI N° 2020-348 DU 19/03/2020)

La Haute Cour de Justice est composée de membres élus en leur sein en nombre égal par l’Assemblée nationale et par le Sénat, dès la première session de la législature. Elle est présidée par le Président de la Cour de Cassation.