ARTICLE 2219 La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. ARTICLE 2220 On ne peut, d’avance, renoncer à la prescription : on peut renoncer à la prescription acquise. ARTICLE 2221 La renonciation à la prescription est expresse ou tacite : la renonciation tacite résulte d’un fait qui suppose l’abandon du droit acquis. ARTICLE 2222 Celui qui ne peut aliéner ne…
ARTICLE 2228 La possession est la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom. ARTICLE 2229 Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. ARTICLE 2230 On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s’il n’est prouvé qu’on…
ARTICLE 2236 Ceux qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais, par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi le fermier, le dépositaire, l’usufruitier, et tous les autres, qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire. ARTICLE 2237 Les héritiers de ceux qui tenaient la chose à quelqu’un des titres désignés par l’article précédent ne peuvent non plus prescrire. ARTICLE 2238 Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2236 et 2237 peuvent prescrire, si…
SECTION 1 : DES CAUSES QUI INTERROMPENT LA PRESCRIPTION ARTICLE 2242 La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement. ARTICLE 2243 Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d’un an, de la jouissance de la chose, soit par l’ancien propriétaire, soit même par un tiers. ARTICLE 2244 Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, forment l’interruption civile. ARTICLE 2245 La citation…
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 2260 La prescription se compte par jours, et non par heures. ARTICLE 2261 Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. SECTION 2 : DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ARTICLE 2262 Toutes les actions tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre, ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi. ARTICLE…
(CODE CIVIL DU 21 MARS 1804 MODIFIE PAR LES LOIS IVOIRIENNES) TITRE PRELIMINAIRE : DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GENERAL LIVRE PREMIER : DES PERSONNES TITRE PREMIER : DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS CHAP. 1 : DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS (ART. 7 – 16) CHAP. 2 : DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS (ART.17 – 101) TITRE II : ABROGE PAR LA LOI RELATIVE A L’ETAT…
(L’ORDONNANCE N° 2018-143 DU 14 FEVRIER 2018 RELATIVE A L’ELECTION DES SENATEURS) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : MODE DE SCRUTIN CHAPITRE 3 : DU COLLEGE ELECTORAL CHAPITRE 4 : DE L’ELIGIBILITE ET DE L’INELIGIBILITE CHAPITRE 5 : DE LA PRESENTATION DES CANDIDATURES CHAPITRE 6 : DU RECENSEMENT DES VOTES ET DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS CHAPITRE 7 : DES INCOMPATIBILITES CHAPITRE 8 : DU CONTENTIEUX ELECTORAL
ARTICLE 1 La présente ordonnance détermine les règles relatives à l’élection des sénateurs. L’élection des sénateurs est également soumise aux dispositions d’ordre général de la loi N° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n o 2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012 et no 2015-216 du 2 avril 2015, qui ne sont pas contraires à la présente ordonnance. ARTICLE 2 La Commission électorale indépendante est chargée…