Category: LE CODE DU TRAVAIL

ARTICLE 73.1 Des Accords concernant un ou plusieurs établissements déterminés peuvent être conclus entre, d’une part un employeur ou un groupement d’employeurs et, d’autre part des représentants des syndicats représentatifs du Personnel de l’établissement ou des établissements intéressés.   ARTICLE 73.2 Les Accords d’établissement ont pour objet d’adapter aux conditions particulières de l’établissement ou des établissements considérés les dispositions des Conventions collectives nationales, régionales ou locales, et notamment les conditions d’attribution et le mode de calcul de la rémunération…

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ARTICLE 74.1 Lorsque le personnel des services, entreprises et établissements publics n’est pas soumis à un statut législatif ou réglementaire particulier, des Conventions collectives peuvent être conclues conformément aux dispositions du présent chapitre.   ARTICLE 74.2 Lorsqu’une Convention collective a été étendue en application de l’article 72.1, elle est, en l’absence de dispositions contraires, applicable aux services, entreprises et établissements publics visés par le présent chapitre qui, en raison de leur nature et de leur activité, se trouvent placés…

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ARTICLE 75.1 Les groupements de travailleurs ou d’employeurs liés par une Convention collective ou un Accord d’Etablissement sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre la loyale exécution. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la Convention.   ARTICLE 75.2 Les groupements capables d’ester en justice, liés par une Convention collective de travail ou un Accord prévu à l’article 73.1 ci-dessus, peuvent, en leur nom propre intenter une…

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(N.B : Il n’existe pas les articles de 76, 77, 78, 79 et 80 dans le Code du Travail) SECTION 1 REGLEMENT AMIABLE ARTICLE 81.1 Tout travailleur ou tout employeur peut demander à l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales, à son délégué ou à son suppléant légal de tenter d’aboutir à un règlement amiable du litige individuel par les parties. Dans ce cas, la partie défenderesse est tenue de se prêter à cette tentative.   ARTICLE 81.2 Les…

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SECTION 1 DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 82.1 Tous les salariés ont le droit de se mettre en grève. La grève est un arrêt concerté du travail, décidé par les salariés pour faire aboutir des revendications professionnelles. Sous réserve des dispositions de l’article 82.16 du présent Code, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au travailleur.   ARTICLE 82.2 La grève doit être précédée d’un préavis permettant la négociation entre les parties. Le préavis de…

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(N.B : Il n’existe pas les articles de 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89 et 90 dans le Code du Travail)   ARTICLE 91.1 L’Inspection du Travail et des Lois Sociales est chargée de toutes les questions intéressant notamment les conditions des travailleurs, les rapports professionnels et l’emploi. L’organisation et le fonctionnement des Services de l’Inspection du Travail et des Lois Sociales sont fixés par décret.   ARTICLE 91.2 Les inspecteurs du Travail et des Lois Sociales prêtent,…

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ARTICLE 92.1 Les instances consultatives comprennent : le Comité technique consultatif pour l’étude des questions intéressant l’Hygiène et la Sécurité des travailleurs ; l’Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi ; la Commission consultative du Travail qui comprend obligatoirement un nombre égal d’employeurs et de travailleurs. La composition, le fonctionnement et les attributions des instances consultatives sont déterminées par décret.

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ARTICLE 93.1 Toute personne qui se propose d’ouvrir une entreprise de quelque nature que ce soit doit au préalable en faire la déclaration à l’inspecteur du Travail et des Lois Sociales du ressort. Des décrets déterminent les modalités de cette déclaration et prescrivent, s’il y a lieu, la production de renseignements périodiques sur la situation de la main-d’œuvre.   ARTICLE 93.2 L’employeur doit tenir constamment à jour, au lieu de l’exploitation, un registre dit « registre d’employeur’ » dont le modèle…

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