Category: LE CODE CIVIL

ARTICLE 2146 Les inscriptions se font au bureau de conservation des hypothèques dans l’arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l’hypothèque. Elles ne produisent aucun effet si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l’ouverture des faillites sont déclarés nuls. Il en est de même entre les créanciers d’une succession, si l’inscription n’a été faite par l’un d’eux que depuis l’ouverture, et dans le cas où la succession n’est accepté…

Read More

ARTICLE 2157 Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d’un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.   ARTICLE 2158 Dans l’un et l’autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur l’expédition de rom authentique portant consentement, ou celle du jugement.   ARTICLE 2159 La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l’inscription a été faite,…

Read More

ARTICLE 2166 Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrite sur un immeuble le suivent en quelques mains qu’il passe, pour être colloqués et payés suivant l’ordre de leurs créances ou inscriptions.   ARTICLE 2167 Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies, pour purger sa propriété, il demeure, par l’effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.   ARTICLE 2168…

Read More

ARTICLE 2180 Les privilèges et hypothèques s’éteignent : par l’extinction de l’obligation principale ; par la renonciation du créancier à l’hypothèque ; par l’accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis ; par la prescription. La prescription est acquise au débiteur quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l’hypothèque ou le privilège. Quant aux biens qui sont dans la…

Read More

ARTICLE 2196 Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, copie des actes transcrits sur leurs registres et celle des inscriptions subsistantes, ou certificat qu’il n’en existe aucune. ARTICLE 2197 Ils sont responsables du préjudice résultant : de l’omission, sur leurs registres, des transcriptions d’actes de mutation, et des inscriptions requises en leurs bureaux ; du défaut de mention, dans leurs certificats, d’une ou de plusieurs des inscriptions existantes, à moins, dans ce…

Read More

ARTICLE 2204 Le créancier peut poursuivre l’expropriation : des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles appartenant en propriété à son débiteur ; de l’usufruit appartenant au débiteur sur les biens de même nature.   ARTICLE 2205 Néanmoins, la part indivise d’un cohéritier dans les immeubles d’une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu’ils peuvent provoquer s’ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit…

Read More

ARTICLE 2218 L’ordre de la distribution du prix des immeubles, et la manière d’y procéder, sont réglés par les lois sur la procédure.

Read More

ARTICLE 2219 La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.   ARTICLE 2220 On ne peut, d’avance, renoncer à la prescription : on peut renoncer à la prescription acquise.   ARTICLE 2221 La renonciation à la prescription est expresse ou tacite : la renonciation tacite résulte d’un fait qui suppose l’abandon du droit acquis.   ARTICLE 2222 Celui qui ne peut aliéner ne…

Read More