TITRE VI : DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX (2000)
ARTICLE 84 Le Président de la République négocie et ratifie les Traités et les Accords internationaux. ARTICLE 85 Les Traités de paix, les Traités ou Accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui modifient les lois internes de l’Etat ne peuvent être ratifiés qu’à la suite d’une loi. ARTICLE 85 BIS La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 17 juillet 1998. ARTICLE 86 Si…